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Qu'est ce que l'attribution gratuite d'actions ?


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Les actions gratuites peuvent être attribuées par les sociétés par actions cotées et non cotées à leurs salariés et dirigeants, dans la limite d'un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d'attribution. La décision d'attribuer des actions gratuites est prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ces sociétés.

Comme le laisse entendre leur dénomination, les actions gratuites sont attribuées gratuitement à leurs bénéficiaires. Elles n'entraînent aucune prise de risque pour ces derniers, dès lors qu'ils n'ont aucun versement à effectuer. Elles constituent une forme de rémunération.

Le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions a été aménagé à de multiples reprises au cours des dernières années. Les derniers aménagements ont été introduits par la loi de finances pour 2018.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Le régime des attributions gratuites d'actions ».





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