L'article 209 I, alinéa 3 du Code Général des Impôts prévoit que le déficit fiscal d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant, et peut donc être imputé sur le bénéfice de cet exercice.
Le report en avant des déficits fiscaux est fait sans limitation de durée mais plafonné à 1 million d'€ par exercice dans la limite de 50% du bénéfice imposable supérieur à 1 million d'€.
Le report en avant des déficits permet de diminuer non seulement l'IS de l'exercice d'imputation mais aussi de diminuer le montant de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 3,3%.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Report en avant des déficits fiscaux ».
