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C'est quoi l' arrêt Narcy de 1963?

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Michel_luis
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Ecrit le: 29/06/2021 10:50
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Bonjour à tous.

Je suis Michel. Et je vais mes examens de première année le mois prochain. Je recherche des informations sur l'arrêt Narcy de 1963.

Ma question c'est pourquoi l'arrêt Narcy de 1963 est essentiel en droit administratif ?

Merci pour vos réponses.

Sandra Schmidt
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Re: C'est quoi l' arrêt Narcy de 1963?
Ecrit le: 30/06/2021 09:51
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Message édité par Sandra Schmidt le 30/06/2021 09:52

Bonjour Michel_luis,

C'est un arrêt important du droit administratif qui doit théoriquement être décrit et commenté dans pas mal d'ouvrages, y compris le classique " GAJA ", les grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Il est aussi commenté sur de nombreuses pages sur internet (saisissez les mots clés de votre titre dans un moteur de recherches).

Je vais simplement ajouter qu'à mon sens, cet arrêt donne les trois critères qui permettent de reconnaître ou d'identifier le service public.

Essayez peut-être aussi de consulter le GAJA en bibliothèque.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Michel_luis
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Re: C'est quoi l' arrêt Narcy de 1963?
Ecrit le: 01/07/2021 13:26
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Merci

Ashley_kjenner
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Re: C'est quoi l' arrêt Narcy de 1963?
Ecrit le: 01/07/2021 14:03
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Message édité par Ashley_kjenner le 01/07/2021 14:04

Bonjour.

L'arrêt Narcy est une décision fondamentale en droit administratif, en ce qu'il a clarifié les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une personne privée pouvait assurer une mission de service public.

Avec l'arrêt Narcy, la juridiction administrative suprême de l'ordre administratif (le Conseil d'Etat) a ainsi dégagé trois critères permettant à une personne privée de gérer une mission de service public et a ainsi reconnu qu'une personne privée pouvait exercer une telle mission si elle était notamment investie d'une activité d'intérêt général (critère matériel), si elle était dotée, en ce sens, de prérogatives de puissance publique (critère juridique) et si elle faisait l'objet d'un contrôle par une personne publique (critère organique)

L'ARRÊT NARCY : QUELS SONT LES ARGUMENTS DES PARTIES ?
Les moyens ne sont pas explicitement énoncés dans l'arrêt Narcy, mais il est évident en l'espèce que :

Le ministre de l'économie (ainsi que le secrétaire d'État aux armées) ont considéré que la réglementation sur le cumul s'appliquait au centre industriel dans lequel l'individu était employé et qu'il ne pouvait pas, conformément au décret, cumuler son salaire avec sa solde de réserve ;
L'intéressé, bien entendu, a soutenu le contraire et a considéré que la solde de réserve devait lui être versée.
QUEL EST LE PROBLÈME JURIDIQUE DE L'ARRÊT NARCY ?
Le problème juridique de la décision Narcy est le suivant : pour savoir si l'intéressé pouvait bénéficier de la prime de réserve, le Conseil d'État devait procéder à un examen précis de la situation et du fonctionnement du centre industriel et déterminer s'il entrait effectivement dans le champ d'application de l'article 1er du décret de 1955, qui prévoit notamment que l'interdiction de cumul s'applique aux " organismes, même privés, qui gèrent un service public ou qui sont complémentaires d'un service public, à condition que leur fonctionnement soit assuré pour moitié au moins par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires ".

Michel_luis
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Re: C'est quoi l' arrêt Narcy de 1963?
Ecrit le: 01/07/2021 14:20
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