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Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée

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Nathalie26
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Ecrit le: 08/02/2013 21:36
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Message édité par Nathalie26 le 08/02/2013 21:39

Bonjour,

Je voudrais savoir si je suis bonne sur ce coup là ; j'ai l'impression que oui, mais quand même, je voudrais l'avis d'un spécialiste de la TVA.

Une société dont l'activité est dans le champ et imposée (prestations de conseil imposables) construit par elle-même un immeuble destiné à une activité dans le champ mais exonérée (location meublée). La construction pourrait durer 6 à 8 ans.

Lorsque la société achète des matériaux de construction pour fabriquer l'immeuble, elle déduit la TVA normalement à 100 %, vu qu'elle a un CA totalement imposé sur ses autres activités.

Les autres activités étant peu importantes et la construction importante, la TVA à verser est quasi-nulle le temps de la construction.

A chaque clôture elle enregistre une immobilisation en-cours sans régularisation de la TVA déduite. 2313 à 722

Quand l'immeuble sera terminé et passera en classe II, la société enregistrera 213 ttc à 2313 et 4457 TVA collectée.

Cela fera une TVA énorme à verser cet exercice là.

Ce n'est qu'à partir de la mise en service de l'immeuble meublé et de la perception de loyers que se pose la question d'un coefficient de taxation.

Quand l'immeuble fini sera à l'actif, si les loyers représentent moins de 10 % du CA global de la société, les loyers sont considérés comme produits accessoires et le coefficient de taxation et donc de déduction de la société reste à 100 %.

Je vous remercie de vos observations critiques sur mon raisonnement.

Cordialement,

Nathalie



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Nathalie
Maximal
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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 08/02/2013 23:18
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Message édité par Maximal le 09/02/2013 12:41

Bonjour

Ma 1ère idée est que si la construction et l'exploitation d'un immeuble n'est pas mentionné dans l'objet social de la société, elle ne peut pas le faire.

Cordialement

Nathalie26
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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 09/02/2013 11:01
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Merci Maximal de cette précision.

L'objet social mentionne l'exploitation de gites de tourisme, ce qu'elle entreprend de fabriquer.

Mes questions sur la TVA sont toujours là, dans l'attente d'éclaircissements.

Nathalie



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Nathalie
Jeff84
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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 09/02/2013 12:18
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Bonjour,

C'est à mon avis faux. L'immeuble est entièrement affecté à une activité exonérée, il n'y a donc pas de coefficient à calculer, et pas de TVA à déduire.

Cordialement,



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Nathalie26
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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 10/02/2013 12:30
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Merci Jeff84 de cette réponse.

Cette réponse, dont j'aimerais qu'elle puisse être confirmée par des fiscalistes talentueux, serait valable si l'on sais dès maintenant que l'activité sera exonérée.

Cette construction qui sera affectée à la location "touristique", le sera peut-être dans le cadre de chambres d'hôtes avec prestations para-hotelières, et d'une salle de réunion ; toutes activités imposées.

Dans ce cas la solution serait différente ?

Néanmoins je souhaiterais savoir si dans le cas typique suivant :

- actuellement 1 activité imposée,

- construction par soi-même d'un immeuble durant 6 ans,

- Finalement cet immeuble sert à une activité exonérée.

la TVA doit-elle être déduite sur les matériux et prestations de construction pour être régularisée lors de la mise en service, ou doit-elle dès les achats ne pas pêtre déduite ? Dans ce cas, que faire si au bout du compte l'immeuble sert 6 ans + tard à une activité imposée ?

Cette situation a dû arriver dans nombres d'entreprises (et de cabinets) ; il y a donc une solution claire.

Coprdialement,

Nathalie



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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 11/02/2013 10:18
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Bonjour,

je suis de l'avis de jeff84 : si le bâtiment est destiné à une activité exonérée, il n'y a pas lieu d'appliquer la tva, ni de déduire la TVA en amont sur les matériaux utilisés pour cette construction. Le coefficient est dans ce cas égal à 0.

Mais je ne suis pas spécialiste de la tva, encore moins talentueux ;-)

Joaquin Gonzalez



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Re: Est-on redevable partiel à la TVA quand on constitue une immobilisation pour une activité exonérée
Ecrit le: 13/02/2013 19:59
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Bonjour Joaquin,

Il est très probable que cet immeuble sera affecté à des chambre d'hotes, soit une activité imposée...

Il doit y avoir une solution claire ?

Laetitia



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Laetitia
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