Logo Compta Online
worldofnumeric

Qu'est ce qu'une réserve légale pour une société ?


under



La réserve légale est une obligation faite à toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle s'impose donc à toutes les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. 

Son but est d'augmenter les capitaux propres de ces sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable.

Ce prélèvement représente un minimum de 5% des bénéfices nets. Il s'arrête lorsque la réserve légale atteint le seuil de 10% du capital social. Attention, les statuts de la société peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
Editions Tissot
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer