Logo Compta Online

L'établissement stable

2 159 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 159
0
Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (388 articles)
Modifié le
Dossier lu 14 542 fois

Comprendre la notion d'établissement stable

L'établissement stable est une notion développée dans le cadre des conventions internationales, visant à déterminer le lieu d'imposition d'une activité opérationnelle exercée par une entreprise dans un Etat autre que celui du lieu de son siège.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une entreprise établie en France, exerce une activité en Italie ou en Allemagne, par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'Allemagne ou l'Italie sont en droit d'imposer les bénéfices réalisés par cet établissement stable.

L'Etat du siège de l'entreprise doit alors éliminer la double imposition, soit en exonérant les bénéfices de cet établissement stable imposables à l'étranger, soit en accordant un crédit d'impôt au titre de l'impôt payé dans l'Etat de situation de l'établissement stable.

Précisons qu'un établissement stable n'a pas la personnalité morale (à la différence d'une filiale) mais qu'il constitue l'émanation à l'étranger d'une entreprise.

Chaque convention internationale a sa propre définition de l'établissement stable. Toutefois, celles qui suivent le modèle de convention OCDE (i.e. les plus nombreuses) retiennent deux critères d'identification d'un établissement stable :

  • l'installation fixe d'affaires ;
  • l'agent dépendant.

 

L'installation fixe d'affaires

Selon l'article 5-1 de la convention modèle OCDE :

L'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Sur la base de cette définition, les critères suivants permettent d'apprécier l'existence d'un établissement stable :

  • une installation : l'établissement stable suppose l'existence d'un local, d'un emplacement, de matériel, d'outillage, etc. dans un autre Etat que celui de son siège et dont l'entreprise a la disposition ;
  • cette installation doit être fixe, c'est-à-dire établie dans un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire ;
  • l'installation fixe doit exercer une activité propre.

En général, les conventions fiscales donnent une liste non limitative d'exemple d'établissements stables. On y trouve notamment le siège de direction, la succursale, les bureaux, les usines, les lieux d'extraction de ressources naturelles, etc., à condition qu'ils répondent aux critères visés ci-dessus.

Par ailleurs, s'agissant des chantiers de construction ou de montage, ils sont considérés comme des établissements stables lorsqu'ils excèdent une certaine durée, généralement fixée à 12 mois (i.e. modèle OCDE mais 6 mois dans le modèle ONU).

Certaines installations fixes d'affaires ne sont pas traitées comme des établissements stables dans la plupart des conventions fiscales, dont notamment :

  • les installations utilisées uniquement pour stocker, exposer ou livrer des marchandises appartenant à l'entreprise ;
  • les installations fixes d'affaires utilisées uniquement pour acheter des marchandises ou recueillir des informations pour l'entreprise ;
  • les installations fixes d'affaires qui exercent uniquement, pour l'entreprise, des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire...

 

L'agent dépendant

En l'absence d'installation fixe d'affaires, une entreprise peut avoir un établissement stable dans l'Etat dans lequel elle est représentée par un agent dépendant.

Selon l'article 5-5 de la convention modèle OCDE :

Lorsqu'une personne – autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant (...) – agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 (i.e. activité exclues de la qualification d'établissement stable – cf. ci-dessus) et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

Ainsi, peuvent être considérés comme constituant un établissement stable les agents présentant les caractéristiques suivantes :

  • l'agent doit être dépendant : peu importe qu'il soit salarié ou non mais il doit être placé dans un état de dépendance juridique et économique vis-à-vis de l'entreprise. Dès lors, en principe, un commissionnaire (ou un courtier) ne constitue pas un établissement stable, sauf si le commettant est personnellement engagé par le contrat que le commissionnaire conclut avec les tiers ;
  • l'agent doit disposer de pouvoirs lui permettant de conclure les contrats de l'entreprise, c'est-à-dire à en négocier tous les éléments (même si les contrats sont effectivement signés au siège de l'entreprise) ;
  • la présence de l'agent doit présenter une certaine stabilité ;
  • l'agent doit exercer des activités qui, si elles étaient exercées par une installation fixe d'affaires, caractériseraient l'existence d'un établissement stable (i.e. pas d'établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, telles que, par exemple, l'achat de marchandises par l'entreprise ou la réalisation d'activités préparatoires et auxiliaires).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

L'établissement stable