BanStat
Logo Compta Online
Editions Tissot

Etablissement stable, Double Imposition

1
434
0
1 réponse
434 lectures
0 vote
Tiresias
ProfilTiresias
Cadre du secteur privé
  • BE - Belgique
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Ecrit le: 31/05/2016 09:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Tiresias le 31/05/2016 09:28

Bonjour,

J'aimerai avoir votre avis sur la definition d'etablissement stable, et sur une règle Belge de double imposition.

Le contexte: Une société établie en Espagne. 1 seul employé en Belgique. Il travaille depuis sa residence. Il percoit un salaire de la dite société.

Je vous joins la régle.

§ 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

§ 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.

§ 3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Voila, donc:

- est ce que une residence (sociale) peut-etre considéré comme établissement stable ? (des lors que c'est aussi un lieu de travail ...)

- SI oui, le § 2 : " les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance"

-> si la societe en espagne n'existe que justement parce qu'elle est basée en espagne (1 seul contrat avec un client suisse, qui ne travaille qu'avec des societes en espagne car tva a 0%, moins de charge etc), est ce que finalement "les benefices qu'il auraient pu realiser ..." s'eleve a 0 ? Si non, pourquoi?

Merci

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 303 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Etablissement stable, Double Imposition
Ecrit le: 03/06/2016 13:26
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

D'une manière générale, il y a établissement stable en cas d'installation fixe d'affaire dans un Etat, par l'intermédiaire de laquelle une société domiciliée dans un autre Etat exerce son activité.

Il peut également y avoir établissement stable par l'intermédiaire d'un agent dépendant intervenant dans un Etat, habilité à traiter les contrats d'une l'entreprise établie dans un autre Etat.

Ainsi, l'appréciation de l'existence d'un établissement stable est une question de fait, qui repose sur une analyse détaillée de la situation.

Il existe un certain nombre de situations dans lesquels, l'exercice par le dirigeant ou un salarié, dans un Etat A, de tout ou partie des activités d'une entreprise dans un Etat B, constituait un établissement stable de l'entreprise dans l'Etat A.

Je vous invite à consulter un conseil fiscal belge pour vous éclairer sur ce sujet.

Cordialement



--------------------
Retour en haut




1
434
0





connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer