Logo Compta Online
INTUIT

L'état de cessation de paiement d'une entreprise


under



Être en état de cessation de paiement, c'est perdre la capacité de payer ses dettes à très court terme. C'est une conséquence directe des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Lorsqu'ils sont concernés, artisans, commerçants, professionnels libéraux et sociétés ont un délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiement.

L'étape suivante est l'ouverture d'une procédure collective c'est-à-dire d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu'elle le souhaite, l'entreprise peut aussi demander l'ouverture d'une procédure de conciliation avant la fin du délai de 45 jours. Cette procédure permet de négocier avec les créanciers et partenaires pour trouver un accord.

Pour vérifier qu'une entreprise est ou non en état de cessation de paiement, il faut vérifier son passif exigible et le comparer à son actif disponible.

L'actif disponible tient compte par exemple de la trésorerie, des découverts bancaires non utilisés ou encore des stocks et des valeurs mobilières de placement qui peuvent être vendus rapidement.

Le passif exigible comprend par exemple les dettes arrivées à échéance, y compris les dettes fiscales et sociales, les paiements rejetés par la banque ou les découverts non autorisés.

Pour plus d'informations, lire l'article : « La cessation de paiement : les grands principes ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
MyCompanyFiles
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer