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Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser

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Ninisarah
ProfilNinisarah
Comptable en entreprise
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Ecrit le: 24/08/2011 13:23
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Bonjour,

J'ai reçu un état des frais du tribunal d'instance qui m'indique des frais pour le dépôt d'acte. J'ai utilisé le compte 658000 mais j'avoue avoir un petit doute, est ce bien ce compte à utiliser?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.
Esh
ProfilEsh
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  • 67 - Bas-Rhin
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Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser
Ecrit le: 24/08/2011 16:50
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Bonjour,
A mon avis, vous devriez utiliser un compte 622700 - Frais d'actes et de contentieux...
Cordialement.
ESH
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser
Ecrit le: 24/08/2011 17:36
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Citation : Esh @ 24.08.2011 à 16:50
Bonjour,
A mon avis, vous devriez utiliser un compte 622700 - Frais d'actes et de contentieux...
Cordialement.
ESH

Bonjour,

Je suis d'accord avec Esh !

Cordialement,


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Ninisarah
ProfilNinisarah
Comptable en entreprise
  • 68 - Haut-Rhin
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Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser
Ecrit le: 08/09/2011 09:11
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Bonjour,

Merci à vous deux pour m'avoir répondu.

Je me permets de vous poser une autre question concernant toujours des frais.

Un huissier ma envoyé un état de frais concernant une signification d'appel et un commandement de payé qui l'aurait effectué à l'encontre d'un de nos locataire pour expulsion à notre demande.

Ces frais dois je les considérer comme des frais d'acte et de contentieux ou comme des honoraires?

Merci d'avance de votre réponse

Bien cordialement
Lorieflo
ProfilLorieflo
Collaborateur comptable en cabinet
  • 62 - Pas-de-Calais
 
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Re: Etat des frais du tribunal d'instance : compte à utiliser
Ecrit le: 10/09/2011 10:56
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Bonjour,
L'ensemble des frais relatifs à la rémunération du huissier s'enregistre dans le compte 622600 "honoraires" tandis que les frais propres à la procédure judiciaire s'enregistre en compte "frais d'acte et de contentieux".
Cordialement,


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