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Etat des plus values en sursis d'imposition.

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Jaycika
ProfilJaycika
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 63 - Puy-de-Dôme
 
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Ecrit le: 19/06/2015 15:37
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Bonjour,

J'aimerais votre avis sur un point concernant l'état de suivi des plus values en report d'imposition.

Dans le cadre d'un apport partiel d'actif réalisé en valeur comptable, donc pas de plus value, est-on dans l'obligation de remplir cette annexe (même à néant).

Il n'y a pas de fonds de commerce repris, ni de mali de fusion.

Merci par avance de votre réponse à tous,

Jaycika

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Profil

Avocate fiscaliste



Re: Etat des plus values en sursis d'imposition.
Ecrit le: 25/06/2015 16:57
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Bonsoir,

En principe, vous devez souscrire, au titre de l'année de l'opération, uniquement, un état de suivi des plus-values avec la mention néant.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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