Bonjour à tous,
Après avoir cherché sur le forum, j'ai pu constater qu'il y avait des interrogations sur le sujet mais je n'ai pas trouvé d'aide précise pour renseigner le formulaire 2069-FA-SD suite à l'achat de CESU.
Ce formulaire est assez ressent car avant 2018 il n'était pas nécessaire.
Par avance merci à tous pour votre aide.
Je suis le gérant associé unique de mon EURL, passionné et intéressé par la comptabilité.
Pour bien poser le contexte de ma demande :
-> Pour une EURL gérant associé unique en TNS.
Je m'apprête à renseigner le paragraphe "I-Détermination des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt"
Pour les CESU, je pense avoir compris qu'il faut renseigner la ligne 4 "Dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L 7233-4 et L 7233-5 du code du travail"
Dans mon cas, ma société a acheté le plafond donnant droit au crédit d'impôt dans mon cas soit 1830 euros.
Du coup, en case 6, je mentionne 25% des 1830, soit arrondi 458 euros.
Au paragraphe "II - Calcul du crédit d'impot"
En case 7, je fais le calcul mentionné pour finalement remettre la case 6 soit 458 euros.
En case 9, je reporte le montant de la case 7.
J'ai un doute pour la case 8, dois-je la renseigner "Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupement assimilés."
Case lié avec le paragraphe "V - Utilisation du crédit d'impot" tableau "Répartition du crédit d'impôt famille entre les associés de la société de personnes (ou assimilée)"
J'ai du mal avec cette notion de société de personne ou assimilée ... le mot "assimilée" me fait douter.
Dois-je renseigner ce tableau en mettant le nom du gérant associé unique de mon EURL ?
Ai-je oublié un autre paragraphe à renseigner dans mon cas ?
Je ne pense pas être concerné par le paragraphe III, car j'imagine que c'est lié à des dépenses directe et précise, pas à l'achat de CESU. D'ailleurs je ne serais pas capable de la renseigner.
Je ne pense pas non plus être concerné par le paragraphe IV, car cela concerne uniquement les sociétés de personne ou groupement assimilés. Mais j'ai toujours le doute.
Je tiens de nouveau à vous remercier tous pour votre aide précieuse que vous apportez tous les jours sur ce forum.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis d'accord avec votre calcul et le service des cases 4, 6, 7 et 9 de la déclaration 2069-FA-SD.
Concernant le cadre II ligne 8 et le cadre IV ligne 13 : les informations concernent le crédit d'impôt éventuel des sociétés dans lesquelles votre société détiendrait une participation. Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, ....) ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt famille. Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, à condition que ces sociétés soient redevables de l'IS ou soient des personnes physiques exerçant leur activité dans la société de personnes.
Pour plus de détail voir le BOI-BIC-RICI-10-130-20 § 90 et suivants et ses exemples.
Concernant le cadre V utilisation du crédit d'impôt : le crédit est imputé sur l'IR dû par le contribuable : dans votre cas, il convient de servir les données.
Je joins un modèle de déclaration.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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Re bonjour jmb5,
J'ai répondu un peu vite :)
Juste pour bien comprendre.
Vous mentionnez l'imputation du crédit d'impôt à L'IR.
Je suis en EURL à l'IS. J'ai réduit mon IS du crédit d'impôt lors de la déclaration 2572-SD.
Du coup, je dois quand même servir le paragraphe V ?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement.
Re-bonjour DAV,
Merci pour votre retour.
Le diable se cache souvent dans les détails !! J'avais pris comme hypothèse que votre EURL est imposable à l'IR mais en oubliant de le préciser. Je m'en excuse. Le service des données du cadre V ne vaut que dans ce cas. Votre EURL relevant de l'IS, je confirme qu'aucune information n'est à donc indiquer.
Je reste à votre disposition.
Au plaisir d'un prochain échange.
Bien à vous
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