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EURL et prime d'émission élevée

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G012
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Ecrit le: 28/05/2008 18:49
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Bonjour,

J'ai créé une EURL à l'IS début février, avec un capital de 6000 ¤. Hors, mes parents vont payer l'ISF à hauteur d'environ 8500 ¤, et ma grand-mère également. Mettons qu'ils désirent chacun investir 10 000 ¤ dans ma société dans le cadre des 75% à déduire de l'ISF, au cours d'une augmentation de capital. Je voudrais leur donner des parts, mais le minimum possible, puisque le but de la man½uvre est d'investir dans mon entreprise pour m'aider, pas pour la contrôler. Je voudrais donc savoir, si je ne leur donne que 2% des parts chacun, donc en mettant une prime d'émission énorme comparé à la valeur de la part sociale réelle, et sans rien avoir pour justifier le montant cette prime d'émission, s'il y a un quelconque risque d'être considéré fraudeur, sachant évidemment que ma famille ne portera pas plainte pour abus de pouvoir de gérance ?

En gros, si aucune personne possédant des parts dans la société ne se plaint de la valeur d'une prime d'émission, le fisc ou tout autre entité gouvernementale pourra-t-elle se plaindre de cette valeur ? Et si oui, pourquoi (en quoi est-il lésé par une telle action) ?

Merci beaucoup pour votre aide !
Jipe
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Re: EURL et prime d'émission élevée
Ecrit le: 28/05/2008 20:09
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Bonjour,

Je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé en droit des entreprises pour ce genre de montage...

Je ferais seulement une remarque : si vous êtes en EURL, je ne vois pas comment des associés pourraient s'intégrer dans la forme juridique actuelle de votre structure (EURL ==> 1 seul associé) sans faire les modifications qui s'imposent.

Vous auriez du anticiper, dés le mois de février, l'hypothèse que vous envisagez...
Vous allez donc devoir transformer votre EURL (qui en fait est une SARL avec 1 seul associé) en SARL.

Lisez ceci :
Par rapport à l'exploitation en nom propre, l'avantage principal de l'EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apports effectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle présente également l'intérêt de faciliter la transmission de l'affaire : si l'entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.

Vu ici ==> http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/11620.html

Ce lien devrait aussi vous intéresser : http://www.village-justice.com/forum/viewt...902f9904ad54836

Mais c'est ce lien qui devrait vous aider au mieux pour le passage en sarl ==> http://www.legipme.com/droit-societes/fich...oi-comment.html

Donc ne tardez pas trop à consulter un avocat.

Cordialement


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