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Revue Fiduciaire

EURL régime fiscal

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Guerin
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Ecrit le: 26/03/2003 09:50
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Un de mes clients exerce une activité de géomètre expert sous forme d'EURL à l'IR ;pour cette activité nous déposons une déclaration BNC .
il a également une activité d'agent immobilier ce qui est autorisé par l'ordre des géomètres-experts.Pour cette activité nous déposons une déclaration BIC .
Ces deux activités sont regroupées au sein de l'EURL comptablement , un seul bilan étant présenté à l'assemblée générale , pour approbation des comptes annuels .
Les deux déclarations ont été acceptées par l'administration fiscale .
Par contre le centre de gestion agréé qui reçoit la déclartion BIC nous dit " Une EURL à l'IR ne peut avoir qu'un sul régime fiscal(BNC ou BIC ) à moins d'opter à l'IS .
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos avis soutenus par des textes si possible .
thierry molle
Profilthierry molle
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Re: EURL régime fiscal
Ecrit le: 27/04/2003 20:05
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Monsieur,

Vous nous interrogez sur la possibilité pour une EURL d'être soumise à plusieurs régimes fiscaux au regard de l'IRPP compte tenu que l'une des activités exercées par la société est imposable au titre des bénéfices non commerciaux et que les revenus tirés de la seconde activité sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les disPositions législatives et réglementaires ne contiennent aucun dispositif allant à l'encontre qu'une EURL exerce une pluralité d'activités imposables à l'IRPP dans des catégories de revenus différentes.

En outre, la doctrine administrative admet par souci de simplification
que les profits résultant d'opérations commerciales accessoires à une activité non commerciale puissent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à la double condition que le contribuable déclare l'ensemble des bénéfices dans cette catégorie et que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité non commerciale et constituent strictement le prolongement de celle-ci (D. adm. 5 G-1112, n° 7 et 10 ).

En espérant avoir répondu à votre attente, veuillez croire, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.


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Corrochano
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Re: EURL régime fiscal
Ecrit le: 20/01/2008 00:04
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Message édité par Corrochano le 20/01/2008 00:07
En fait, de quel régime relève une EURL, soumise à l'ir, dont la seule activité serait de détenir des titres de participations ou de sci. Au juste, dans quelle catégorie doit on imposer les résultats d'une EURL soumise à l'ir, et qui consitutue un holding ?
J'ai le cas d'une eurl crée en 2007 détenue par une personne physique, qui est soumise à l'ir et dont la seule activité en 2007 a été de détenir des parts sci de location à l'ir.
Comment dois je traiter sa quote part de bénéfice foncier?


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CORROCHANO
Sandra Schmidt
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Re: EURL régime fiscal
Ecrit le: 22/01/2008 23:56
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Message édité par Sandra Schmidt le 25/05/2017 15:02

Bonsoir,

Voici un élément de réponse :

Citation
10ème législature
Question N° : 27742 de M. Dubernard Jean-Michel( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé : budget
Ministère attributaire : budget
Question publiée au JO le : 26/06/1995 page : 2778
Réponse publiée au JO le : 23/10/1995 page : 4444
Date de signalisat° : 16/10/1995
Rubrique : Impots et taxes
Tête d'analyse : Politique fiscale
Analyse : Quirats. revenus. imputation
Texte de la QUESTION: M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la situation suivante : de nombreuses personnes physiques se voient proposer l'achat de quirats qui a notamment pour effet de reduire leur revenu imposable en generant dans la categorie des benefices industriels et commerciaux un deficit d'exploitation imputable sur le revenu global. Pour ce faire, le schema propose prevoit : la creation d'une copropriete qui achete un navire petrolier ou marchand qui l'arme et l'affrete ; la creation d'une SNC qui acquiert la quasi-totalite des quirats dont la gerance est confiee a une personne morale ; la constitution d'EURL ou d'une SARL de famille qui achete des parts de la SNC. En application des dispositions de l'article 39 E, 1er alinea, du code general des impots, la SNC amortit le prix de revient de ses quirats suivant le systeme degressif et degage ainsi un deficit d'exploitation pendant les premieres annees. En vertu de l'article 8 du meme code, chaque EURL ou SARL de famille associes de la SNC apprehende une quote-part du resultat de cette derniere. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en application des dispositions de l'article 238 bis K-1, alinea 2, du code general des impots, le resultat fiscal de chaque EURL ou SARL de famille doit etre determine selon les regles des benefices industriels et commerciaux ou selon les regles des revenus de capitaux mobiliers, compte tenu de l'activite exercee par chaque EURL ou SARL de famille, ce qui aurait pour effet, dans ce dernier cas, d'interdire l'imputation de la quote-part du deficit d'exploitation de la SNC sur le revenu global des associes personnes physiques.
Texte de la REPONSE: Dans la situation evoquee, l'interposition d'une SARL composee de membres d'une meme famille ou d'une EURL a pour objectif de limiter la responsabilite solidaire et indefinie des associes d'une SNC. Cette interposition pourrait etre consideree par les tribunaux judiciaires comme une fraude aux dispositions regissant les societes de personnes. En application du II de l'article 238 bis K du code general des impots, lorsque les droits detenus dans une societe soumise au regime fiscal des societes de personnes prevu a l'article 8 du code general des impots ne sont pas inscrits a l'actif d'une personne morale passible de l'impot sur les societes ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la part de resultat correspondant a ces droits est determinee et imposee en tenant compte de la nature de l'activite. Si la societe associee de la SNC exerce une activite civile, les regles concernant la determination des revenus imposables sont celles applicables aux particuliers ; dans cette situation, les charges financieres afferentes a l'acquisition du capital ne sont pas deductibles des revenus de ce capital. En revanche, le deficit de la SNC dont les titres sont detenus par la SARL ou l'EURL, et dont l'activite releve de la categorie des benefices industriels et commerciaux, peut s'imputer sur le revenu global des personnes physiques membres de l'EURL ou de la SARL. Cela etant, le probleme evoque par le parlementaire fait l'objet de l'article 55 du projet de loi de finances pour 1996 qui limite, a l'exception des investissements dans les departements d'outre-mer, l'imputation sur le revenu global des deficits subis par des personnes physiques dans le cadre d'une activite qu'ils n'exercent pas a titre professionnel. S'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait etre repondu precisement au parlementaire que si les nom et adresse des contribuables concernes etaient communiques a l'administration.
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O



Cette position a été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 2006 :
CE 17/11/2006, n°254597

Revue de droit fiscal du 26 avril 2007
Revue de jurisprudence fiscale 02/07 n°173

Cordialement



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