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Ecrit le: 03/08/2004 11:20
Bonjour
L'apport en nature dans la Sarl est obligatoirement evalué par un Commissaire aux apports si la valeur de l'apport depasse 7500€(ancien capital minimum de la sarl) ou/et si la valeur totale des apports en nature est superieure a la moitié du capital.
Avec la reforme de la Sarl à 1€ que devient cette disposition légale?
Merci pour vos reponses.
L'apport en nature dans la Sarl est obligatoirement evalué par un Commissaire aux apports si la valeur de l'apport depasse 7500€(ancien capital minimum de la sarl) ou/et si la valeur totale des apports en nature est superieure a la moitié du capital.
Avec la reforme de la Sarl à 1€ que devient cette disposition légale?
Merci pour vos reponses.
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Maîtrise en droit des affaires DECF- DSCG Expert Comptable Stagiaire Objectif: DEC
Ecrit le: 03/08/2004 12:16
La disposition est restée même si le capital d'une SARL peut être de 1 Euro
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Ecrit le: 03/08/2004 12:32
Il ne faut pas confondre le moment de la constitution et celui d'une probable augmentation de capital...
en effet, dans une SARL, le CAA est obligatoire quelque soit le montant de la valeur de l'apport en nature quand il s'agit d'une augmentation de capital....
(j'ai un doute mais je crois...)
la règle que AOL a énoncé correspond à celle qui s'applique lors de la constitution.
exemple: le capital social d'une SARL = 6000€ et il est composer d'un apport en nature d'une valeur de 4000€. dans ce cas le CAA est obligatoire....
donc, dans une SARL à 1€, il ne peut y avoir d'apport en nature au moment de la constitution (logique !!!!)
de ce fait l'apport en nature constituera une augmentation de capital... et dans ce cas le CAA est obligatoire dans tous les cas....
donc AOL, il n'y a pas de désaccord entre la règle d'évaluation et la SARL à 1€
PS: c'est ce qu'il me semble mais je vais vérifier dans mes cours de ce pas...
en effet, dans une SARL, le CAA est obligatoire quelque soit le montant de la valeur de l'apport en nature quand il s'agit d'une augmentation de capital....
(j'ai un doute mais je crois...)
la règle que AOL a énoncé correspond à celle qui s'applique lors de la constitution.
exemple: le capital social d'une SARL = 6000€ et il est composer d'un apport en nature d'une valeur de 4000€. dans ce cas le CAA est obligatoire....
donc, dans une SARL à 1€, il ne peut y avoir d'apport en nature au moment de la constitution (logique !!!!)
de ce fait l'apport en nature constituera une augmentation de capital... et dans ce cas le CAA est obligatoire dans tous les cas....
donc AOL, il n'y a pas de désaccord entre la règle d'évaluation et la SARL à 1€
PS: c'est ce qu'il me semble mais je vais vérifier dans mes cours de ce pas...
Ecrit le: 03/08/2004 12:43
Vérification faite...
AOL le problème ne se pose donc pas. en cas d'augmentation de capitalme le CAA est OBLIGATOIRE dans tous les cas... quelque soit le montant de l'apport en nature.
la SARL à 1 € n'interfère en rien dans cette règle.
et au moment de la constitution, si le c^apital est à 1 €, il n'y a pas d'apport en nature qui on été fait, forcémént...
voila, je me suis un peu répétée, j'espère que c'est assez clair
a bientôt
AOL le problème ne se pose donc pas. en cas d'augmentation de capitalme le CAA est OBLIGATOIRE dans tous les cas... quelque soit le montant de l'apport en nature.
la SARL à 1 € n'interfère en rien dans cette règle.
et au moment de la constitution, si le c^apital est à 1 €, il n'y a pas d'apport en nature qui on été fait, forcémént...
voila, je me suis un peu répétée, j'espère que c'est assez clair
a bientôt
Ecrit le: 03/08/2004 13:41
Bonjour,
Je suis trés surpris par cette explication.
Donc prennons un exemple de constitution
sarl capital en numeraire 1 euros et apport en nature d'une valeur de 600 euros.
Au total capital 601 euros.
Dans ce cas, la régle veut que l'on prenne un CAA.
Mais cela peut paraître débile vu le montant de l'apport.
Je suis trés surpris par cette explication.
Donc prennons un exemple de constitution
sarl capital en numeraire 1 euros et apport en nature d'une valeur de 600 euros.
Au total capital 601 euros.
Dans ce cas, la régle veut que l'on prenne un CAA.
Mais cela peut paraître débile vu le montant de l'apport.
Ecrit le: 03/08/2004 14:32
Merci pour vos differentes interventions.mais le problème que je voulais soulever en filigrane etait celui du seuil de significance de l'apport en nature.le texte de loi prevoit l'évaluation pour 7500€ ou la moitié du capital ce qui était censé etre d'au moins 7500€/2 sous l'empire de l'ancien capital minimum.En gardant ce raisonnement on pourrait dire qu'avec la sarl à 1€, à la constitution un apport en nature de 0,6€ en nature devrait obligatoirement etre evalué par un CAA. C'est a dire meme une gomme ou un stylo!!! c'est là que je rejoins alex. Débile vous avez dit?que c'est debile!!!
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Maîtrise en droit des affaires DECF- DSCG Expert Comptable Stagiaire Objectif: DEC
Ecrit le: 03/08/2004 14:49
Peut être que la NRE ne cherche pas à promouvoir outre mesure cette SARL à un euros....
D'ailleurs ce type de SARL pose beaucoup de problèmes que seul les tribunaux seront amener à résoudre, pour l'instant.
néanmoins j'aimerai par curiosité avoir des chiffres, comme par exemple le nombre de SARL à 1€ qui ont été constituées. A mon avis, très peu
D'ailleurs ce type de SARL pose beaucoup de problèmes que seul les tribunaux seront amener à résoudre, pour l'instant.
néanmoins j'aimerai par curiosité avoir des chiffres, comme par exemple le nombre de SARL à 1€ qui ont été constituées. A mon avis, très peu
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