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Évaluation de stock et provision pour risques suite à contrefaçon

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Christineaubagne
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Ecrit le: 09/09/2019 00:08
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Bonjour à tous,

J'ai une question un peu technique sur les dépréciations de stocks.

J'ai le cas d'une société qui n'a pas pu réaliser ses comptes sociaux depuis 2012 à cause d'un blocage dû à un conflit important d'associé. Du coup les comptes sociaux doivent être réalisés pour tous les exercices.

En 2017, cette société a été condamné pour contrefaçon. Elle a donc perdu le droit d'utiliser ses stocks. Je comprends que l'intégralité de ces stocks doivent être dépréciés à compter de cette exercice.

Qu'en est il des années précédentes alors que la décision de justice n'était pas connue et que ces stocks de composants et de produits finis ont été vendus à la marge habituelle jusqu'en 2017.

Je vous pose cette question car les projets de comptes proposés par l'expert comptable comportent une dépréciation de stocks à 100% depuis 2014 sous prétexte que le procès était en cours et que le risque existait.

Idem pour une provision pour risques maintenue à plusieurs centaines de milliers d'€ alors que la condamnation n'a été que d'une dizaine de millier d'€.

Existe t-il des textes sur les comptes réalisés à posteriori?

Je vous remercie de m'avoir lue.

Bonne soirée

Christine

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Évaluation de stock et provision pour risques suite à contrefaçon
Ecrit le: 10/09/2019 09:53
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Bonjour,

Répondre à vos questions n'est pas simple sauf pour la dernière. Non, il n'y a pas de textes spécifiques aux comptabilités réalisées avec autant de retard.

Les principes qui s'appliquent sont les mêmes pour toutes les comptabilités.

L'évaluation des stocks et des provisions est en principe réalisée en fonction des éléments connus au moment de l'arrêté des comptes de l'année considérée. Et c'est ce qui rend l'exercice aussi difficile dès lors qu'il s'agit de le faire avec autant de retard.

Si le procès était en cours en 2014, sachant qu'il s'agissait de contrefaçon, la provision de 100% peut tout à fait se justifier puisqu'il n'est pas possible de vendre des contrefaçons en France. En théorie, dès qu'il a été identifié comme étant de la contrefaçon, il ne valait plus rien sur le marché.

La provision pour risque est probablement liée à l'amende pénale encourue (6 ans de prison et 400 000€ d'amende au maximum). En règle générale, l'évaluation est faite avec le concours des avocats mais là encore, le fait de le faire plusieurs années plus tard, rend l'évaluation difficile.

Seule certitude, il n'est pas possible de limiter la dépréciation ou la provision pour risques au montant de la condamnation définitive qui ne pouvait être connue.

Ensuite, il est seulement possible de discuter de l'évaluation à une date donnée, mais un dirigeant d'entreprise n'a généralement pas cette compétence. Si vous avez des doutes, posez directement la question à votre expert-comptable et à votre avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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