Evolution favorable des obligations DEB à compter du 1 janvier 2011

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Catégorie : Actualité comptable
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ProfilClaudusaix
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Modifié le

A compter du 1 janvier 2011, les obligations en matière de déclaration d'échange de biens vont être modifiées.

Jusqu'à présent, en matière d'introduction, il existe quatre niveaux d'obligation décrits ci-dessous sous forme de tableau.

Niveau d'introductionObligations
  • Niveau 1 : > 2 300 000 ¤
déclaration détaillée
  • Niveau 2 : > 230 000 ¤
déclaration détaillée mais données limitées à fournir
  • Niveau 3 : > 150 000 ¤
déclaration simplifiée
  • Niveau 4 : < 150 000 ¤
pas de déclaration

En matière d'expédition, les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro. C'est ce qu'indique le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010.

Ce décret définit dorénavant deux niveaux d'obligations en matière d'introduction.

Niveau d'introductionObligations
  • Niveau 1 : > 460 000 ¤
déclaration
  • Niveau 2 : < 460 000 ¤
pas de déclaration

Pour mettre en application tout cela, l'article 96 L de l'annexe III du Code Général des Impôtsest modifié. Tout ceci va vers une simplification administrative en matière de déclaration d'échanges de biens.

Le résultat est qu'il n'existe plus que le formulaire CERFA « déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne » (article 96 K de l'annexe III au code général des impôts - cinquième alinéa du I modifié).

 


Evolution favorable des obligations DEB à compter du 1 janvier 2011


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