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Examen de conformité fiscale : et si le remboursement des honoraires ne suffisait pas ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Examen de conformité fiscale

Dans cette tribune, Serge Heripel, vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion, revient sur le nouvel examen de conformité fiscale et sur l'opportunité qu'il peut constituer à la fois pour les futurs ex-OGA « réinventés (libérés ?) » et les experts-comptables.

Pourquoi devons-nous systématiquement justifier de la bonne exécution de nos travaux ? Les notaires sont-ils contraints de remettre un compte rendu de mission à chaque acte ? Les avocats doivent-ils justifier de leurs diligences pour chaque dossier ? Devons nous rendre des « comptes » parce que nous sommes des « comptables » ? Cette manie de contrôler nos travaux est-elle justifiée par des manquements caractérisés à nos devoirs ?

Donc après la loi Pacte, Bercy s'empresse de nous offrir en compensation (?) cette extraordinaire mission : l'examen de conformité fiscale !

« L'examen de conformité fiscale permettra non seulement de sécuriser les points fiscaux usuels mais constituera un atout dans les relations commerciales des entreprises dès lors qu'il renforcera la fiabilité des bases comptables et fiscales de l'entreprise à l'égard de ses interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients... ».

Mais alors avant, rien de tout cela ? On nous aurait donc trompés, la fameuse « attestation de l'expert-comptable » ne servait à rien ? Cette attestation donnait pourtant une assurance positive ou négative, raisonnable ou modérée et ce en fonction du type de mission (présentation des comptes annuels, d'examen limité des comptes annuels, d'audit des comptes annuels) ; elle avait pourtant belle allure et nous étions persuadés qu'elle donnait toute sa valeur à notre signature.

Exit donc l'attestation de l'expert-comptable, place à l'examen de conformité fiscale de Bercy et ces nouvelles annexes CERFA de notre déjà copieuse liasse fiscale.

 

Un risque : passer pour des auxiliaires de l'administration fiscale

Récemment une jeune expert-comptable faisait part des doutes de certains de ses clients quant au rôle de l'expert-comptable qu'ils considèrent comme des auxiliaires de l'administration fiscale... Avec l'examen de conformité fiscale, je doute... que ce doute disparaisse.

Car à l'issue des travaux d'audit, trois hypothèses se présentent. Le prestataire peut en effet :

  • rendre ses conclusions sur l'ensemble du chemin d'audit : le compte rendu de mission est adressé à l'administration par la voie dématérialisée ;
  • ne rendre aucune conclusion : une lettre d'absence de conclusion d'examen de conformité fiscale est transmise à l'entreprise et cette mission est considérée comme n'ayant jamais commencé pour l'administration ;
  • rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d'audit : le compte rendu de mission mentionne alors comme « non validés » les points pour lesquels le prestataire n'aura pu rendre ses conclusions.

 

Faut-il aller plus loin que le remboursement des honoraires, en garantissant l'impôt ?

L'examen de conformité fiscale est l'occasion pour la profession, et pour la première fois, de s'engager financièrement. On note ainsi que « dans l'hypothèse d'un redressement, l'entreprise pourra solliciter auprès de son prestataire le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre. Cette rétrocession sera plafonnée au montant du rappel opéré par l'administration ».

Cette démarche rejoint la suggestion que j'ai présentée au conseil d'administration de France Gestion. Si nous avons la conviction que, pour les TPE, artisans, commerçants et professionnels libéraux, le travail conjugué des experts-comptables et des OGA nous permet de fournir un FEC et des déclarations quasiment sans défaut, pourquoi ne pas envisager d'annoncer la prise en charge des conséquences financières d'un redressement ?

Plus qu'une sécurité fiscale, nous proposerions une réelle garantie fiscale, c'est-à-dire le remboursement de l'impôt (oui l'impôt !) que le chef d'entreprise devrait acquitter à la suite d'un redressement consécutif à une anomalie que ni l'expert-comptable ni l'outil de contrôle que nous pourrions mettre en place n'auraient décelé.

Ainsi nous donnerions à la signature de l'expert-comptable sa vraie valeur.

 

Vers une expérimentation d'un dispositif de garantie fiscale, avec les futurs ex-OGA « réinventés » (libérés) ?

A ce stade, réponses aux premières questions qui pourraient se poser au sujet de cette expérimentation ?

  • qui contrôle ? Une « association d'experts-comptables et d'adhérents » association non agréée... mais responsable. Le cadre existe déjà, les clients « assurés » s'acquittent d'une cotisation... exit l'avantage fiscal OGA, bonjour la sécurité et la garantie fiscale de l'expert-comptable ;
  • avec quel outil ? Un outil du marché permettant une analyse automatisée du fichier des écritures comptables, avec l'objectif que la liasse fiscale déposée passe le contrôle systématique du FEC, contrôle que l'administration mettra en place sous peu. Nous offrons ainsi aux cabinets d'experts-comptables qui le souhaitent et notamment ceux « à faible effectif » le bénéfice de ce formidable outil de contrôle ; 
  • quelles seraient les conditions d'une telle garantie ? Des limitations et contraintes sont bien évidemment prévues mais librement acceptées. La sécurité fiscale que chacun recherche fait penser à... la sécurité routière ! Si le professionnel entretient et contrôle le véhicule, la sécurité routière dépend principalement du respect du code de la route, du port de la ceinture etc .., qui sont, eux, de la seule responsabilité du conducteur...

La garantie fiscale exigera de la part du chef d'entreprise des engagements de « sincérité fiscale ». La sécurité fiscale et cette garantie sont aussi à ce prix, pour le reste l'expert-comptable en fait son affaire...

Serge Heripel
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Serge Heripel est expert-comptable retraité et vice-président de l'organisme mixte de gestion agréé France Gestion.


Examen de conformité fiscale : et si le remboursement des honoraires ne suffisait pas ?


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