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Exclusion regime micro foncier

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Lilasblanc
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Assistant comptable en entreprise
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Assistant comptable en entreprise


Ecrit le: 29/04/2019 14:50
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Bonjour à toutes et tous,

J'avais déjà un bien immobilier pour lequel je déclare au réel mes revenus fonciers

En 2018 j'ai acquis sous forme de SCI un autre bien immobilier avec un associé.

Le montant des loyers ne dépasse pas les 15 000€ donc nous pourrions prétendre au régime micro foncier

Mon autre associé lui ne détient aucun autre bien immobilier à part ses parts dans la SCI.

Nous souhaitions nous mettre au régime micro foncier mais j'ai lu que si l'un des associés n'a pas à côté un bien immobilier autre que celui-ci et hors de la SCI , cette dernière ne peut déclarer au micro foncier. Par contre je n'ai rien trouvé à cet égard sur impôt gouv.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de me renseigner sur ce point

Si c'était pas le cas et que la SCI pouvait prétendre au régime micro foncier, le bien acquis fin 2018 n'a pas été mis en location donc pas de revenus. Donc nous n'avons rien à déclarer dans la case Micro foncier. Faut t'il leur mettre en annexe pourquoi puisque cette SCI a fait l'objet d'une déclaration en Juillet 2018 (bien acquis en septembre) et location sur 2019.

Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

Bien Cordialement et bon après midi à toutes et tous.


Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online
  • 56 - Morbihan
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Diplômée d'expertise comptable
Modératrice Compta Online



Re: Exclusion regime micro foncier
Ecrit le: 30/04/2019 12:21
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Message édité par Dramiug le 30/04/2019 12:22

Bonjour Lilasblanc,

En cette période de 2072 et de déclaration d'impôt sur les revenus, votre question est tout à fait d'actualité. Vous avez raison de vous demander si une SCI peut bénéficier du régime micro foncier. Cela amène à plusieurs problématiques.

Tout d'abord, le législateur prévoit effectivement cette solution dans le BOFIP. Si l'on reprend le BOI-RFP-DECLA-10, il y est indiqué à l'article 50 :

50

S'agissant des détenteurs de parts, le régime micro-foncier s'applique donc, sous les mêmes réserves:

- aux associés personnes physiques de sociétés transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI (ex : société immobilière de copropriété, société d'attribution) à la condition que l'immeuble soit mis en location nue directe par le contribuable ;

- aux associés personnes physiques de sociétés dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (sociétés translucides) qui donnent en location des immeubles nus, non soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme, de leur activité ou d'une option. Toutefois, l'associé doit être également propriétaire d'au moins un immeuble donné en location nue (cf. I-A-2-b § 70) ;

- aux porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI).

Par conséquent, vous pouvez tout à fait déclarer cette SCI en micro foncier pour les revenus 2018. Cela sous-entend que vous devez avoir des revenus issus de locations (toutes locations confondues) inférieurs à 15 000 euros.

A ma connaissance, il n'y a pas de condition attenant au fait d'avoir un bien à côté de votre SCI pour bénéficier du micro foncier. La seule notion de limite se situe au niveau des loyers qui doivent représenter tout au plus 15 000 euros pour bénéficier du micro foncier de plein droit.

Toutefois attention : si pour 2019 vous décidiez, pour quelle que raison que ce soit, de passer au régime du réel, cette option (c'est-à-dire des revenus issus de la location inférieurs à 15 000 euros) serait irrévocable pour une durée de 3 ans.

Dans l'hypothèse où vous pourriez bénéficier du régime du micro foncier de plein droit, faites bien vos calculs avant d'opter au régime du réel.

Cordialement,



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