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Exemple de convention d'intégration fiscale

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Florosa
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Comptable en entreprise
  • 95 - Val-d'Oise
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 07/02/2014 10:46
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Bonjour,

Pourriez-vous me dire où je pourrais trouver un exemple de convention d'intégration fiscale classique?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Exemple de convention d'intégration fiscale
Ecrit le: 15/02/2014 23:10
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Bonjour,

Le problème c'est que dans la pratique il y a trois grands types de conventions classiques et que la convention va dépendre du chois du type :

  • Le premier type : chaque filiale en bénéfice contribue au paiement de l'impôt du groupe pour le même montant que si elle n'était pas intégrée, l'économie résultant des déficits accusés par les autres étant alors conservée par la société mère.
  • Le second type : de conventions alloue immédiatement aux filiales en déficit l'économie que ce déficit procure au groupe.
  • Le troisième type : font peser sur la société mère la charge exclusive de l'impôt global.

Vous trouverez des modèles de convention dans les revues professionnelles telles que Francis Lefebvre, la Revue Fiduciaire, Lexis Nexis (j'ai cité trois marque, c'est pour le CSA!)

Vous trouverez les modèles de courrier sur le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4986-PGP.html

Je ne pense pas que vous trouverez de modèle sur le site car ce n'est pas sa vocation, de plus chaque convention est spécifique à une situation donnée.

Bien à vous,



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