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Exercice comptable supérieur à 12 mois

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Fleupy
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Ecrit le: 01/09/2021 11:31
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Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir un avis sur une différence d'interprétation entre les impôts et ce que j'ai pratiqué.

J'ai un client pour lequel son exercice clôturait habituellement le 30/11. Nous avons rallongé son exercice du 30/11/2019 au 28/02/2021. J'ai fait une liasse provisoire au 31/12/2020 et 28/02/2021 dans laquelle j'ai soustrait le bénéfice déjà imposé.

Au cas d'espèce, les impôts nous rejettent la démarche sous prétexte qu'il devrait également y avoir une situation fiscale au 31/12/2019 et qu'il ne peut y avoir deux 31/12 dans un même exercice...

De ce que j'ai interprété de l'article 37 pour ma situation, c'est que nous avons bien "dressé" un bilan en 2019 et donc à mon sens nous ne sommes pas dans l'obligation de faire une déclaration au 31/12/2019. Effectivement pour 2020 nous n'avons pas clôturé de bilan et sommes dans l'obligation de faire une liasse au 31/12/2020.

"Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris."

Voilà je voudrais savoir si vous avez la même interprétation que moi et si tel est le cas ce que vous feriez. Je leur ai envoyé les textes et nous restons chacun campés sur notre interprétation respective.

Merci à vous

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Exercice comptable supérieur à 12 mois
Ecrit le: 03/09/2021 09:41
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Bonjour Fleupy,

C'est un cas que je n'ai malheureusement jamais rencontré.

Tel que je comprends ce texte (et la doctrine de l'administration fiscale au BOI-BIC-DECLA-30-50), c'est bien une liasse fiscale au 31.12.2020 qu'il faudrait établir puisqu'un exercice a été clos au cours de l'année civile 2019.

Il me semblait déjà qu'il n'était pas possible (pour des raisons techniques sur le portail de l'administration fiscale et non pour des raisons juridiques) d'envoyer une liasse fiscale à cheval sur 3 années civiles (exemple début d'exercice en 2019 et fin d'exercice en 2021).

C'est peut-être là que se trouve le problème ?

Envoyer une liasse au 31.12.2019 est peut-être une solution ?

Le meilleur moyen de débloquer cette situation est peut-être de se rendre dans un service des impôts pour trouver une solution ? À moins que d'autres n'aient déjà rencontré ce problème ?

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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