BanStat
Logo Compta Online
CEGID

Exercice déficitaire et amortissement réputé différé

1
10 755
2
1 réponse
10 755 lectures
2 votes
Patou77
ProfilPatou77
Entrepreneur
  • 26 - Drôme
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 8 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 03/03/2014 17:46
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

bonsoir,

Je suis en train de terminer ma liasse fiscale pour mon premier exercice fiscal 2013 suite à l'ouverture de mon fonds de commerce.

j'ai pour cette première année d'exercice un résultat déficitaire. Je voulais savoir si je peux mettre mes amortissements réputés différés reportables en période déficitaire ou bien y a t-il une nouvelle législation concernant ceux-ci.

merci pour votre aide.

cordialement

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 289 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Exercice déficitaire et amortissement réputé différé
Ecrit le: 03/03/2014 21:23
+2
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Depuis 2004, les déficits sont reportables indéfiniment (des restrictions au report des déficits ont été apportés dans les lois de finances pour 2012 et 2013 mais aucune modification n'a été apportée concernant la durée de report des déficits).

Dès lors, la création d'amortissement réputés différés n'a plus d'utilité (les "ARD" avaient pour objectif de créer du déficit reportable indéfiniment, à une époque où les déficits étaient reportables sur une durée de cinq ans) !

Cordialement



--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
Quickbooks
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer