bonsoir,
Je suis en train de terminer ma liasse fiscale pour mon premier exercice fiscal 2013 suite à l'ouverture de mon fonds de commerce.
j'ai pour cette première année d'exercice un résultat déficitaire. Je voulais savoir si je peux mettre mes amortissements réputés différés reportables en période déficitaire ou bien y a t-il une nouvelle législation concernant ceux-ci.
merci pour votre aide.
cordialement
Bonjour,
Depuis 2004, les déficits sont reportables indéfiniment (des restrictions au report des déficits ont été apportés dans les lois de finances pour 2012 et 2013 mais aucune modification n'a été apportée concernant la durée de report des déficits).
Dès lors, la création d'amortissement réputés différés n'a plus d'utilité (les "ARD" avaient pour objectif de créer du déficit reportable indéfiniment, à une époque où les déficits étaient reportables sur une durée de cinq ans) !
Cordialement
![]() |
22 Mar | Flash News CO : semaine du 20 mars 2023 |
21 Mar | Automatiser grâce aux nouvelles technologies : un tournant décisif pour les experts-comptables ? |
20 Mar | Collaborateurs : l'intelligence artificielle fera bientôt votre travail, et c'est une bonne nouvelle |
20 Mar | Mécénat ou parrainage : quelle différence ? |
20 Mar | Taxonomie verte européenne : l'essentiel à connaître |
20 Mar | Le passif éventuel : mode d'emploi |
19 Mar | Faillite de Silicon Valley Bank : la certification sans réserve deux semaines plus tôt interroge |
16 Mar | Comptabiliser l'affacturage et l'affacturage inversé |
16 Mar | Comptabiliser la sortie de l'actif d'une immobilisation détruite |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840