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Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen

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Fabrice Heuvrard
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 19/11/2013 21:36
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Bonsoir,

Toute la question se résume dans la procédure de VAE pour le DEC (en cours d'élaboration il me semble). On peut ne pas être d'accord avec les textes, actuellement ces textes sont la loi.

Je suis d'accord avec vous, il sera nécessaire à moyen terme de faciliter la procédure de VAE afin de palier au manque annoncé d'EC.



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Bouteilledeau
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 01/02/2014 14:33
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Bonjour,

Je m'interroge quant aux équivalences disponibles pour le diplômes DSCG et DEC en Europe.

J'aurais comme projet personnel de travailler en Allemagne, ou autre pays plus rémunération et où il fait mieux vivre (oui, je sais, "mouton", "herbe", verte", "ailleurs").

C'est notamment à la lecture de l'étude Hays sur les salaires et le petit tableau "Focus international". Disponible sur ce site.

Si en plus, après quelques années, je peux revenir en France et prétendre à l'expertise-comptable en passant outre le diplôme, je dis "Banco !".


Après des recherches infructueuses, j'ai tout de même appris qu'il y avait une volonté d'harmonisation des professions réglementées en Europe.

Je n'ai pas eu de résultat précis sur les droits.

J'aurais voulu un tableau synthétique :

Colonnes Pays d'expertise souhaité / Ligne Nationalité du diplôme

Rempli par des Oui/Non ou des renvois avec les conditions.

Savez-vous si un Master CCA et le DSCG que j'espère bien valider cette année sont connus à l'international ?

Merci par avance.

Sandra Schmidt
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 01/02/2014 15:23
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Bonjour,

La reconnaissance des diplômes au sein de l'union européenne est assez complexe.

Vous ne trouverez donc pas votre bonheur sous la forme d'un document qui me paraît aussi simpliste.

Il faut contacter directement le pays concerné (et en Allemagne c'est encore pire puisque la reconnaissance des diplômes est de la compétence des différents "Länder").

Ensuite, il faut vous renseigner sur la profession d'expert-comptable ou son équivalent dans le pays qui vous intéresse. Si vous voulez bénéficier de l'équivalence lorsque vous revenez en France et pouvoir exercer provisoirement (c'est bien le thème du sujet ci-dessus, ce n'est pas une reconnaissance totale pour laquelle il y a un nouvel examen à passer en France, réputé plus difficile que le DEC), vous devrez passer l'examen d'état allemand et avoir le titre d'expert-comptable allemand ...

Voici quelques sites :

Chambre franco-allemande de commerce et d'industrie

La profession comptable en allemagne (voir page 22)

Office allemand d'échanges universitaires : reconnaissance des diplômes

Bon courage dans vos démarches,

Cordialement



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Bouteilledeau
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 01/02/2014 22:25
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Message édité par Bouteilledeau le 01/02/2014 22:25

Pas si simple alors... Surtout si tout dépend des régions allemandes.

Ca ne tient pas à grand-chose, en fait :

  • d'une attestation prouvant qu'il est légalement établit dans un état membre, qu'il y exerce en tant qu'expert-comptable et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer
  • lorsque la profession n'est pas réglementée dans le pays d'origine, la preuve de l'exercice de la profession dans ce pays pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années

Donc si l'on souhaite passer outre le DEC français, il faut aller faire des photocopies pendant au moins 2 ans dans un des pays de l'UE ne règlementant pas la profession ?

Bon. Moi c'était surtout l'Allemagne qui m'intéressait. Tant pis.

Little
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 02/02/2014 08:57
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Il existe dans l'ordonnance de 1945 des dispositions art 7 bis qui permettent selon l'expérience professionnelle de demander l'autorisation d'inscription à l'ordre. Avez vous des cas ou cette autorisation a été accordée? et le nombre de candidatures présentées tous les ans? avec quel résultat?.....si quelqu'un le sait je suis preneur.

Merci



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Sandra Schmidt
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 02/02/2014 19:03
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Message édité par Icovellauna le 02/02/2014 19:23

Bonjour,

Ce que je vais écrire ne répondra pas réellement à votre demande, essentiellement parce que je ne suis pas du tout concernée par le DEC.

Ma réponse sera donc fonction de ce que l'on peut trouver avec une recherche sur internet.

A ma connaissance, de telles statistiques n'existent pas, ou du moins, elles ne sont pas en libre accès sur le net. Par contre, vous avez accès aux informations suivantes assez facilement :

1/ Les motifs de refus par le biais des arrêts du Conseil d'Etat et des Cours administratives d'appel, lorsque la personne qui a sollicité son inscription sans y parvenir a exercé un recours.

Saisissez les termes "article 7 bis" (entre guillemets) et expert-comptable dans les mots recherchés sur le site légifrance ici

Vous pouvez ensuite filtrer selon que la décision a été ou non publiée au Recueil Lebon. Les plus intéressantes étant bien évidemment celles qui ont fait l'objet d'une publication.

2/ La description de la procédure (décret de 1970 modifié par celui de 1985)

Décret de 1970

Décret de 1985

Un expert-comptable ou une personne inscrite à l'ordre par ce biais auront certainement plus d'informations.

Bon courage dans vos démarches.

Cordialement,



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Little
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Re: Exercice de l'expertise comptable par un ressortissant européen
Ecrit le: 02/02/2014 23:09
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Merci pour votre réponse.. malheureusement je n'ai pas trouvé grand chose..

Il est très difficile d'avoir des informations.

Pour être honnête j'ai déposé un dossier la semaine dernière...Je compte 40 années d'expérience..au plus haut niveau.. mais je ne suis pas persuadé que mon dossier qui a fait 5 kilos dans son envoi postal soit suffisant..je ne suis pas malheureusement un ancien ministre ..qui eux se voit accorder le titre d'avocat pas la validation de leur fonctions. J'ai fait de mon mieux sur le contenu du dossier...mais il serait intéressant que l'ordre communique sur les disposition de l'article 7 bis et des membres de l'ordre qui sont inscrits chaque année par ce biais...cela serait de la transparence dans l'application des textes. Cela me rappelle que lorsque j'ai passé mon BP de comptable ancien régime celui de 1931..nous étions 10259 à le passer en France et que seulement 359 furent reçus...Ce diplôme permettait de se mettre à son compte en qualité de comptable agréé..et de s'inscrire comme tel..depuis l'ordre bien sur à été unifié.

Je vous tiendrais au courant..si quelqu'un à des infos en attendant je reste demandeur.

merci à vous



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