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Revue Fiduciaire

Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable

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Amh
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Ecrit le: 10/05/2006 13:57
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Selon vous peut on dénoncer son confrère : il a ouvert plusieurs cabinet (4)d'expertise comptable où il est gérant. Mais il est très difficile d'être partout à la fois, donc un cabinet fonctionne en autonome sans expert-comptable (en réel mais pas en théorie).
D'après vous est ce de l'exercice illégal ? A-t-on un moyen de le dénoncer à l'ordre ?
Il envisage de rouvrir un 5ème cabinet comme si ça ne suffisait pas !


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Aline
Patrick
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 10/05/2006 16:16
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A mon avis, s'il respecte le ratio d'un EC pour 10 collaborateurs techniques, je ne vois pas où est le problème sur le plan déontologique.

Il lui suffit d'embaucher un bon petit tâcheron, généralement diplômé depuis peu, dont on exigera l'inscription à l'Ordre et qui devra signer sous son nom les documents sortant du cabinet.

J'en sais quelque chose, un "cher confrère" m'avait fait ce type de proposition peu après avoir obtenu mon DEC : c'était carte sur table, il y avait un salaire pour le travail et une rémunération pour la signature...Il m'avait contacté pour prendre la suite d'un EC qui venait au cabinet un après midi par semaine pour signer la pile de ducuments préparés par le secrétariat...

Que voulez vous, les affaires sont les affaires....

Il paraît que l'on fête aujourd'hui l'anniversaire de l'abolition de l'esclavage...

Heureusement tous les confrères ne sont pas comme cela.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
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Amh
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 10/05/2006 17:34
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S'il respectait les ratios !! L'ordre ne fait rien à se sujet.

Moi ça me choque un peu que des clients d'un cabinet d'expertise comptable n'aient jamais vu l'expert-comptable et ils ne savent même pas que les chefs de missions ne sont pas experts-comptables.
Ils payent pour une prestation de qualité alors que le personnel n'est pas diplômé. et questions normes et déontologie, ils ne connaissent pas trop.

Je veux bien que les affaires soient les affaires mais il me semble que l'ordre a donné les règles, comme la supervision par exemple.


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Aline
Patrick
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 10/05/2006 18:44
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Tout à fait d'accord, mais la supervision doit être faite par l'EC qui signe, pas par le PDG d'une structure qui chapeaute le tout!

Mais il y aussi des clients qui n'aiment pas beaucoup ne jamais voir l'EC ( d'autres préferent cela). Malheureusement, et c'est ce qui est dommage, c'est que cela rassure beaucoup de clients d'avoir à faire à une grosse structure comptable. ils ne se rendent pas toujours compte que leur dossier doit être expédié vite fait, surtout s'il s'agit de petits clients, par le collaborateur qui est là pour faire du chiffre.

Patrick


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Amh
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 10/05/2006 22:51
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On est bien d'accord sur le principe mais quand il n'y a aucun expert comptable qui supervise ou qui signe (pas d'attestation de délivré ou immitation de la signature) j'appelle ça de l'exercice illégal.


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Aline
Zorro
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 11/05/2006 15:58
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Votre sujet rejoint le mien sur le rachat d'une clientèle à un EC qui couvre un illégal, où je m'intérrogeais sur la validité d'un droit de présentation lorsque celui qui couvre vends une clientèle qu'il ne connait pas dans un contexte où toutes les attestations et documents sont signés par le salarié non EC, et qui lui seul connait les clients.

La nature de cet exercice illégal au sein de cabinets comptables me paraît dangereux, pour le fonctionnement même du cabinet, pour les éventuels contrôles qualité que ce cabinet pourrait avoir, mais également pour une événtuelle sortie de cet exercice illégal du cabinet d'Expertise Comptable (DECés, cession parts, droits de représentation).

Merci de vos réflexions.

Zorro
Lana
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 11/05/2006 19:42
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Je travaille dans un cabinet gere par 2 experts comptables :
- qui regroupe en fait 6 cabinets
- emploi un peu moins de 50 collaborateurs
- qui couvre une societe qui a pignon sur rue et qui tient des compta illegalement - l'expert signe les bilans et le cabinet fait la revision.

Je comprends mieux maintenant pourquoi l'expert comptable m'a dit devoir passe au plus 10 minutes pour la revision des dossiers, il parait qu'il supervise 1400 dossiers.

Il y a certainement quelque a faire, cela permettrait aux jeunes de s'installer, de trouver des cabinets a acheter, et la qualite du travail serait meilleur.


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Lana

Amh
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 12/05/2006 08:49
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Normalement le controle qualité de l'ordre devrait pouvoir déceler ce genre de chose. Visiblement certain cabinet réussise à y échapper. Savez vous comment sont choisis les cabinets contrôlés ?


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Aline
Patrick
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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 15/05/2006 10:14
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Je crois que le contrôle qualité se fait en moyenne tous les 5 ans pour un cabinet, avec un tiers des dossiers choisis par le contrôleur et les deux tiers présentés par le cabinet lui même ( à vérifier tout de même). Mais cela ne change rien au problème, car vous pouvez avoir des dossiers très bien tenus, avec un dossier de révision bien fait par le collaborateur, des lettres de mission à jour, sans que l'EC ne contôle quoi que ce soit.
C'est d'ailleurs ce qui se passe parfois dans les Centres de Gestion Agréés habilités à tenir des comptabilités où la supervision par un EC est souvent plus que théorique, et je n'ai pas connaissance qu'il y ait plus de redressements qu'en cabinet...

Patrick


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Re: Exercice illégal d'un cabinet d'expertise comptable
Ecrit le: 20/05/2006 22:10
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La direction d'un bureau secondaire devant être assuré sur place et en permanence par un responsable ordinal (art 43 du Décret du 19 février 1970), ne serait-on pas en présence pour beaucoup de cabinet secondaires qui ne respectent pas cette condition, d'un exercice illégal manifeste et de la complicité du professionnel qui le couvre ?

Existe t-il des arrêts qui établissent un exercice illégal d'un bureau secondaire dont la direction n'est pas assuré par un menbre ordinal ? Distingue t-on l'exercice illégal du bureau et la couverture d'exercice illégal le l'EC ?

Merci de vos réponses.

Zorro
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