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Exercice illégal de comptable

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Bibi31000
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Ecrit le: 03/12/2010 11:27
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Bonjour,

Pourriez-vous m'éclaircir sur le sujet suivant : à savoir l'exercice illégal de comptable.

Depuis presque 4 ans je suis embauché dans un cabinet de conseils aux entreprises. Lequel est associé (même siège social) avec un cabinet d'expertise comptable dans lequel il y a bien un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre.

Dans mon métier, je ne fais que des travaux comptables, à savoir tenue, révisions établissement de comptes annuels pour les plus petits clients qui appartiennent au cabinet d'expertise comptable alors que je ne suis qu'assistant dans l'autre cabinet celui de conseils. En fait tout est confondu et je pense que le cabinet de conseils n'est qu'une "façade".

Ma question à laquelle j'aimerais avoir un avis précis est la suivante : est-ce que j'exerce la profession de manière illégale et mon employeur l'exerce-t-il également de manière illégale ?

J'ai lu qu'il fallait remplir 4 critères pour être dans ce cas :

- sans être inscrit au tableau de l’Ordre (c'est bien le cas puisque ce n'est pas un cabinet comptable)
- exécute habituellement (tous les jours depuis presque 4 ans)
- en son nom propre et sous sa responsabilité,
- des travaux prévus par les deux alinéas de l’article 2

Merci beaucoup par avance pour votre avis.


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Bellick
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Re: Exercice illégal de comptable
Ecrit le: 03/12/2010 13:32
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Citation : Bibi31000 @ 03.12.2010 à 11:27
Bonjour,

Pourriez-vous m'éclaircir sur le sujet suivant : à savoir l'exercice illégal de comptable.

Depuis presque 4 ans je suis embauché dans un cabinet de conseils aux entreprises. Lequel est associé (même siège social) avec un cabinet d'expertise comptable dans lequel il y a bien un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre.

Dans mon métier, je ne fais que des travaux comptables, à savoir tenue, révisions établissement de comptes annuels pour les plus petits clients qui appartiennent au cabinet d'expertise comptable alors que je ne suis qu'assistant dans l'autre cabinet celui de conseils. En fait tout est confondu et je pense que le cabinet de conseils n'est qu'une "façade".

Ma question à laquelle j'aimerais avoir un avis précis est la suivante : est-ce que j'exerce la profession de manière illégale et mon employeur l'exerce-t-il également de manière illégale ?

J'ai lu qu'il fallait remplir 4 critères pour être dans ce cas :

- sans être inscrit au tableau de l’Ordre (c'est bien le cas puisque ce n'est pas un cabinet comptable)
- exécute habituellement (tous les jours depuis presque 4 ans)
- en son nom propre et sous sa responsabilité,
- des travaux prévus par les deux alinéas de l’article 2

Merci beaucoup par avance pour votre avis.

Bonjour,

Première précision : le cabinet de conseils et le cabinet d'expertise comptable sont-ils une seule et même entité juridique ?
Si ce n'est pas le cas, on s'oriente effectivement vers un exercice illégal de la profession.
Pour votre cas, étant salarié et soumis à un lien de subordination, je ne pense pas que vous puissiez être poursuivi...
A vous de démissionner.

Cdt
Jeff84
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Re: Exercice illégal de comptable
Ecrit le: 03/12/2010 18:02
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Bonjour,

D'après ce que vous décrivez, oui, c'est pour moi un cas d'exercice illicite.

Cordialement,


--------------------
Bibi31000
ProfilBibi31000
Assistant comptable en cabinet
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Assistant comptable en cabinet


Re: Exercice illégal de comptable
Ecrit le: 06/12/2010 07:53
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Bonjour,

Merci à Bellick et Jeff84 pour leur réponse.

Mainteant que je suis au courant de cet exercice illicite, est-ce que pénalement, je peux avoir une part de responsabilité. Mon employeur, gérant de cabinet de conseil, est aussi salarié du cabinet d'expertise comptable donc je pense que lui est couvert.

Merci par avance de vos réponses.


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