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Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Devenir comptable indépendant

La profession comptable indépendante est une profession réglementée qui bénéficie d'un monopole. Le comptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable et être inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Les risques encourus sont de nature pénale (jusqu'à la prison ferme). Petit rappel des risques associés à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, pour le comptable indépendant et les entreprises clientes.

On les appelle les braconniers du chiffre, les illégaux. Ces indépendants s'installent à leurs comptes, passent des annonces sur internet ou utilisent le bouche à oreille, parfois sans aucun diplôme, pour proposer leurs services comptables aux entreprises.

Pourtant, il existe un monopole, celui des experts-comptables qui font partie d'une profession réglementée et sont obligatoirement inscrits à un ordre professionnel.

En région parisienne, une entreprise mettrait la clé sous la porte, chaque semaine, à cause de leur manque de compétences ou parce que certains d'entre eux seraient de véritables escrocs. Et les chefs d'entreprises sont de plus en plus nombreux à tenter de les faire condamner à leur place pour les infractions commises dans leur entreprise.

Qui sont ces illégaux ?
Pourquoi n'ont-ils pas le droit de créer leur entreprise ?
Comment font certains d'entre eux pour contourner cette interdiction ?
Quelles en sont les conséquences ?

 

La réglementation de la profession d'expert-comptable

La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère un véritable monopole. Cette réglementation spécifique et les obligations qui s'y attachent la distingue du comptable indépendant.

 

Le monopole des experts-comptables

L'expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions cumulatives :

  • être titulaire du diplôme d'expertise comptable ;
  • être inscrit à l'ordre des experts-comptables.

C'est un partenaire important de l'entreprise et de son dirigeant auxquels il est lié par un contrat d'entreprise (la lettre de mission). C'est une relation de confiance.

Si les textes lui donnent pour mission de :

  • réviser et apprécier les comptabilités des entreprises ;
  • tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces comptabilités ;

c'est aussi pour protéger les entreprises. L'expert-comptable est le garant de la régularité des documents comptables. Il s'assurera que chaque acte ou fait juridique est correctement imputé dans les comptes d'une entreprise.

Tous les travaux comptables entrent dans le monopole des experts-comptables, y compris pour beaucoup la simple saisie, même si la saisie semble faire l'objet de discussions, en fonction de l'interprétation que l'on fait de certains arrêts de la Cour de cassation.

Entrent dans le monopole, notamment :

  • la tenue de livres-journaux auxiliaires ;
  • la tenue d'une comptabilité analytique ;
  • la tenue d'une comptabilité simplifiée ;
  • la détermination des résultats d'exploitation ;
  • la préparation des bilans ;
  • l'établissement des liasses fiscales ;
  • et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzeinghein, J.L. Navarro et D. Nechelis).

 

Qu'est-ce qui distingue l'expert-comptable du comptable indépendant ?

En-dehors du diplôme de niveau bac + 8, l'expert-comptable est aussi soumis à un certain nombre d'obligations spécifiques.

Comme bon nombre de professions réglementées, l'expert-comptable doit respecter un code de déontologie, se soumettre à des contrôles qualités et avoir une assurance responsabilité civile.

Ses compétences professionnelles sont régulièrement mises à jour. 40 heures de formation sont obligatoires chaque année.

Enfin, l'expert-comptable fait signer une lettre de mission, document qui le lie à son client (à lire : La lettre de mission de votre expert-comptable : les points à regarder !).

 

Les comptables indépendants et les risques pour l'entreprise

Qui sont les comptables indépendants, comment font-ils pour créer leur entreprise et quels sont les risques, pour l'entreprise et pour l'indépendant ?

Les comptables indépendants

Les comptables indépendants sont généralement d'anciens collaborateurs de cabinet ou comptables d'entreprises, qui se mettent à leur compte, sans toujours savoir qu'il existe un monopole.

Parfois, ce sont aussi des personnes, sans aucun diplôme particulier, qui espèrent ainsi sortir d'une situation difficile et pouvoir faire de la saisie informatique pour leurs clients.

Dans les cas les plus graves, ceux dont parle parfois la presse, il s'agit de véritables escrocs qui touchent au blanchiment d'argent, falsifient les comptes pour minorer l'impôt à payer ou détournent l'argent destiné aux URSSAF et à l'administration fiscale.

Ils ont pourtant pignon sur rue, ces indépendants qui exercent en toute illégalité.
Ils peuvent se présenter de différentes manières :

  • experts en comptabilité ;
  • cabinet comptable et non d'expertise comptable ;
  • conseils en gestion ;
  • prestataires informatiques ;
  • sociétés de domiciliation ;
  • etc.

Sous le couvert de ces statuts très différents, ils proposent en réalité des prestations comptables.

 

Les risques pour l'entreprise qui fait appel à un comptable indépendant

De nombreux arrêts ont condamné des comptables indépendants parce qu'ils faisaient de la saisie, sans aucun contrôle par un expert-comptable ou faisaient des travaux équivalents à ceux des experts-comptables.

L'incompétence de la personne qui établit les comptes d'une entreprise peut mener :

  • au refus systématique des demandes de prêt lorsque les banques se rendent compte que les comptes ne sont pas conformes à la réglementation ;
  • la faillite de l'entreprise ;
  • à des contrôles fiscaux plus fréquents (et à des redressements éventuels en cas de minoration des résultats).

Les braconniers du chiffre disparaissent aussi parfois, dès l'arrivée d'un expert-comptable pour réviser le dossier ou en cas de conflit, avec ou sans les documents de l'entreprise cliente, qui aura alors toutes les peines du monde à établir ses déclarations de résultats.

C'est pour cette raison qu'il est vivement recommandé de vérifier le statut du prestataire qui établit les comptes de son entreprise. L'ordre des experts comptables met un annuaire à la disposition des entrepreneurs.

Les risques pour le comptable indépendant

Parce qu'il n'a pas le droit d'exercer, le comptable indépendant risque des poursuites pénales. Ces poursuites pourront émaner des clients insatisfaits ou de la commission exercice illégal de l'ordre des experts-comptables, qui agira à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

A ce risque pénal s'ajoute le fait qu'en cas de poursuites contre le dirigeant d'entreprise ou de société qui « réalise » qu'il faisait appel à un comptable indépendant, le dirigeant peut tenter de plaider l'ignorance. Il rejettera alors la faute sur son comptable.

Les sanctions sont prévues à l'article 433-17 du code pénal : un an de prison et 15 000¤ d'amende.

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Exercice illégal de la profession d'expert-comptable