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Exercice illégal de la profession d'expert-comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Devenir comptable indépendant

La profession comptable indépendante est une profession réglementée qui bénéficie d'un monopole. Le comptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable et être inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Les risques encourus sont de nature pénale (jusqu'à la prison ferme). Petit rappel des risques associés à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, pour le comptable indépendant et les entreprises clientes.

On les appelle les braconniers du chiffre, les illégaux. Ces indépendants s'installent à leurs comptes, passent des annonces sur internet ou utilisent le bouche à oreille, parfois sans aucun diplôme, pour proposer leurs services comptables aux entreprises.

Pourtant, il existe un monopole, celui des experts-comptables qui font partie d'une profession réglementée et sont obligatoirement inscrits à un ordre professionnel.

En région parisienne, une entreprise mettrait la clé sous la porte, chaque semaine, à cause de leur manque de compétences ou parce que certains d'entre eux seraient de véritables escrocs. Et les chefs d'entreprises sont de plus en plus nombreux à tenter de les faire condamner à leur place pour les infractions commises dans leur entreprise.

Qui sont ces illégaux ?
Pourquoi n'ont-ils pas le droit de créer leur entreprise ?
Comment font certains d'entre eux pour contourner cette interdiction ?
Quelles en sont les conséquences ?

 

La réglementation de la profession d'expert-comptable

La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère un véritable monopole. Cette réglementation spécifique et les obligations qui s'y attachent la distingue du comptable indépendant.

 

Le monopole des experts-comptables

L'expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions cumulatives :

  • être titulaire du diplôme d'expertise comptable ;
  • être inscrit à l'ordre des experts-comptables.

C'est un partenaire important de l'entreprise et de son dirigeant auxquels il est lié par un contrat d'entreprise (la lettre de mission). C'est une relation de confiance.

Si les textes lui donnent pour mission de :

  • réviser et apprécier les comptabilités des entreprises ;
  • tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider ces comptabilités ;

c'est aussi pour protéger les entreprises. L'expert-comptable est le garant de la régularité des documents comptables. Il s'assurera que chaque acte ou fait juridique est correctement imputé dans les comptes d'une entreprise.

Tous les travaux comptables entrent dans le monopole des experts-comptables, y compris pour beaucoup la simple saisie, même si la saisie semble faire l'objet de discussions, en fonction de l'interprétation que l'on fait de certains arrêts de la Cour de cassation.

Entrent dans le monopole, notamment :

  • la tenue de livres-journaux auxiliaires ;
  • la tenue d'une comptabilité analytique ;
  • la tenue d'une comptabilité simplifiée ;
  • la détermination des résultats d'exploitation ;
  • la préparation des bilans ;
  • l'établissement des liasses fiscales ;
  • et toutes les opérations de « traduction écrite et chiffrée des mouvements de valeurs » (C. De Lauzeinghein, J.L. Navarro et D. Nechelis).

 

Qu'est-ce qui distingue l'expert-comptable du comptable indépendant ?

En-dehors du diplôme de niveau bac + 8, l'expert-comptable est aussi soumis à un certain nombre d'obligations spécifiques.

Comme bon nombre de professions réglementées, l'expert-comptable doit respecter un code de déontologie, se soumettre à des contrôles qualités et avoir une assurance responsabilité civile.

Ses compétences professionnelles sont régulièrement mises à jour. 40 heures de formation sont obligatoires chaque année.

Enfin, l'expert-comptable fait signer une lettre de mission, document qui le lie à son client (à lire : La lettre de mission de votre expert-comptable : les points à regarder !).

 

Les comptables indépendants et les risques pour l'entreprise

Qui sont les comptables indépendants, comment font-ils pour créer leur entreprise et quels sont les risques, pour l'entreprise et pour l'indépendant ?

Les comptables indépendants

Les comptables indépendants sont généralement d'anciens collaborateurs de cabinet ou comptables d'entreprises, qui se mettent à leur compte, sans toujours savoir qu'il existe un monopole.

Parfois, ce sont aussi des personnes, sans aucun diplôme particulier, qui espèrent ainsi sortir d'une situation difficile et pouvoir faire de la saisie informatique pour leurs clients.

Dans les cas les plus graves, ceux dont parle parfois la presse, il s'agit de véritables escrocs qui touchent au blanchiment d'argent, falsifient les comptes pour minorer l'impôt à payer ou détournent l'argent destiné aux URSSAF et à l'administration fiscale.

Ils ont pourtant pignon sur rue, ces indépendants qui exercent en toute illégalité.
Ils peuvent se présenter de différentes manières :

  • experts en comptabilité ;
  • cabinet comptable et non d'expertise comptable ;
  • conseils en gestion ;
  • prestataires informatiques ;
  • sociétés de domiciliation ;
  • etc.

Sous le couvert de ces statuts très différents, ils proposent en réalité des prestations comptables.

 

Les risques pour l'entreprise qui fait appel à un comptable indépendant

De nombreux arrêts ont condamné des comptables indépendants parce qu'ils faisaient de la saisie, sans aucun contrôle par un expert-comptable ou faisaient des travaux équivalents à ceux des experts-comptables.

L'incompétence de la personne qui établit les comptes d'une entreprise peut mener :

  • au refus systématique des demandes de prêt lorsque les banques se rendent compte que les comptes ne sont pas conformes à la réglementation ;
  • la faillite de l'entreprise ;
  • à des contrôles fiscaux plus fréquents (et à des redressements éventuels en cas de minoration des résultats).

Les braconniers du chiffre disparaissent aussi parfois, dès l'arrivée d'un expert-comptable pour réviser le dossier ou en cas de conflit, avec ou sans les documents de l'entreprise cliente, qui aura alors toutes les peines du monde à établir ses déclarations de résultats.

C'est pour cette raison qu'il est vivement recommandé de vérifier le statut du prestataire qui établit les comptes de son entreprise. L'ordre des experts comptables met un annuaire à la disposition des entrepreneurs.

Les risques pour le comptable indépendant

Parce qu'il n'a pas le droit d'exercer, le comptable indépendant risque des poursuites pénales. Ces poursuites pourront émaner des clients insatisfaits ou de la commission exercice illégal de l'ordre des experts-comptables, qui agira à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.

A ce risque pénal s'ajoute le fait qu'en cas de poursuites contre le dirigeant d'entreprise ou de société qui « réalise » qu'il faisait appel à un comptable indépendant, le dirigeant peut tenter de plaider l'ignorance. Il rejettera alors la faute sur son comptable.

Les sanctions sont prévues à l'article 433-17 du code pénal : un an de prison et 15 000¤ d'amende.

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Le 26/06/2015 09:40, Coco10 a écrit :
  

C'est pour cela qu'un nombre croissant de sociétés font faire leur comptabilité dans les pays de l'Est !! Et donc moins d'emploi de "saisie" chez nous.

Le mieux serait qu'un comptable indépendant puisse faire la saisie mais qu'il devrait obligatoirement transmettre les comptes à un expert-comptable pour établir le bilan et autres.


Le 26/06/2015 09:58, Frédéric Rocci a écrit :
  

"Le mieux serait qu'un comptable indépendant puisse faire la saisie mais qu'il devrait obligatoirement transmettre les comptes à un expert-comptable pour établir le bilan et autres."

Mais quel est l'intérêt pour l'entrepreneur ? Car c'est lui qui va absorber le coût.

Payer un comptable pour la saisie, puis après un Expert-Comptable pour vérifier le travail du comptable (et surement facturer du temps pour corriger les erreurs commises lors de la saisie car chacun a son interprétation de la comptabilité)... Et dans certains cas, un commissaires aux comptes pour vérifier le travail de tout le monde ! Vous vous rendez compte de l'aberration d'un tel système ?

Je vois pas comment cela pourrait nous être utile, je me place en tant qu'entrepreneur, ce que je suis avant tout.

Alors bien sûr, ceux qui ne veulent pas faire l'effort de passer leur diplôme (DEC) et d'acquérir les compétences seraient gagnants. Mais pas les autres.

De toute façon, avec les nouvelles technologies, il faut bien imaginer que dans quelques années, le travail de saisie sera automatisé. Du moins c'est mon sentiment avec l'arrivée de nouveaux logiciels sur le marché.

Cordialement,

Frédéric


Le 26/06/2015 17:10, Ycf_quality a écrit :
  

Je pense que ces braconniers du chiffre répondent à un besoin de payer le moins cher possible une prestation surtout lorsque celle-ci est considérée comme improductive, mais néanmoins obligatoire.

Dans l'article il n'est pas mentionné qu'il peut parfois s'agir de travail non déclaré car le comptable indépendant est payé en espèces, mais on rentre là dans une catégorie pénale autre que celle de l'exercice illégal d'une profession réglementée.

Quant à l'illégalité de cette activité, est-ce que l'entreprise elle-même ne rend pas complice du délit ? Loin de moi l'idée de vouloir accabler encore d'avantage les entreprises en leur infligeant des amendes pour complicité d'exercice illégal d'une activité réglementée mais est-ce qu'il ne s'agit tout simplement pas d'une ignorance de la part des entreprises ? Il serait bon de faire de la prévention à travers les chambres de commerce par exemple...


Le 16/07/2015 11:57, Cantabile75 a écrit :
  

En contrepoint des propos de Frédéric ROCCI, peut être n'avez-vous pas une vision trop réaliste des activités support dont fait partie la comptabilité en entreprise en 2015. Ce qui vous semble aberrant est le cas de figure assez courant en entreprise: tenue comptable par un(e)comptable salarié et revue annuelle par un cabinet. L'explication est simple: le cabinet veut maximiser ses missions/profits donc éviter le plus possible les travaux de tenue qui consomment du temps et le temps...et il va chercher à limiter ou promouvoir sa mission en une mission de surveillance et d'établissement des comptes annuels. De son côté, l'entreprise a besoin d'un profil technicien et éventuellement d'aide à la décision permanent d'où la présence et la grande vogue actuelle du profil de "comptable unique". Par ailleurs, je trouve dommage que vous considérez que les non titulaires du DEC le seraient par manque d'effort. Imaginez que tous les comptables d'entreprise se mettent en tête d'obtenir le DEC, alors l'ordre serait confronté à un véritable dilemme: que faire de tous ces futurs expert comptables ?! Il faut aussi penser que les compétences ne sont pas qu'en cabinet. Les comptables en entreprise après un certain degré d'expérience ont quand même une certaine expertise alors certes pas aussi élevée que l'expert comptable lui-même mais souvent d'un niveau comparable aux collaborateurs en cabinet.


Le 28/09/2015 07:57, Steeve99 a écrit :
  

De quoi avons nous peur ?

Nous sommes une profession réglementée protégée depuis 1945, nous sommes en 2015soit 70 ans de protectionnisme de l'état, je suis moi expert comptable et je pense que cette situation a vécu car nous sommes dans une zone europe, donc de nouvelles règles.

Cela m'étonnerait pas que l'on soit condamnée un jour par cette institution.

Il est vrai qu'il faut de longues études pour être expert mais certaines tâches peuvent être traités par des robots ou filiales étrangères, donc pourquoi pas déléguer ces tâches à des comptables indépendants ?

Au risque de choquer la profession, je pense qu'une réflexion de fonds doit être faite sur ce sujet.

Nous prenons bien du CA avec d'autres professions ?

Bonne lecture



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