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Exercice illegal de la profession

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Fabrice Heuvrard
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 15/02/2009 17:38
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Bonsoir,

alors si nous autorisons les comptables freelance, pourquoi ne pas autoriser les médecins freelance?
La loi définit clairement ce qui appartient à l'heure actuelle aux expert-comptables, nul n'est censé ignoré la loi et assume les conséquences lorsqu'il contrevient à ces règles.

Je ne saurai conseiller à personne de tenter de s'engager dans la voie du freelance, si c'est vraiment le métier qui vous intéresse, alors passez les diplômes,il n'est jamais trop tard.

Je pense que le débat est clos.


--------------------
Nairolf07
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 15/02/2009 19:21
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Bonjour,

c'est comme ça, la profession est réglementée, vous pensez avoir les compétences, vous les avez peut être, mais tout ça, il faut le prouver, et ça passe par les diplômes. Si tout le monde se permettait de faire ce que vous faites sans diplômes, je ne vous explique pas la situation.

cordialement
Tommy
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 18/02/2009 17:16
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Citation : Picoulata @ 13.02.2009 à 19:58
Bonjour,

Je suis comptable en freelance, je voulais savoir ce que je risquais, concretement?

Merci d'avance

Bonjour,

Est-ce un fait réel ou hypothétique ?

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi tous ces comptables qui veulent travailler à leur compte n'optent pas pour le choix d'avoir des employeurs multiples ?

A+
Picoulata
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 19/02/2009 12:08
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Bonjour,

Tommy si je n'ai pas opté pour ce choix c'est que d'avoir plusieurs employeur n'est pas une mince affaire alors plusieurs, je ne vous dit pas!lol

Non mais concrètement personne n'est capable de répondre concrètement à ma question : en tant que comptable inédendante, si un expert-comptable (ce n'est qu'un exemple) se met après ma peau, quels sont les risques que j'encours?

Merci d'avance à celui qui saura me repondre...
Tommy
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 19/02/2009 12:14
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Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:08
bonjour,

Tommy si je n'ai pas opté pour ce choix c'est que d'avoir plusieurs employeur n'est pas une mince affaire alors plusieurs, je ne vous dit pas!lol

Non mais concrètement personne n'est capable de répondre concrètement à ma question : en tant que comptable inédendante, si un expert-comptable (ce n'est qu'un exemple) se met après ma peau, quels sont les risques que j'encours?

Merci d'avance à celui qui saura me repondre...

Bonjour,

J'en connais qui ont des employeurs multiples, ce n'est pas "rare" ou "difficile".

Je trouve ta situation curieuse. Travailles-tu au noir ? Comment fais-tu pour la maladie, la retraite ?

A+
Picoulata
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 19/02/2009 12:52
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Non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.
Tommy
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 19/02/2009 15:18
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Message édité par Tommy le 19/02/2009 15:19
Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:52
non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Bonjour,

Tout d'abord, tu dois connaître autant que moi les raisons politiques. Après la pénurie des informaticiens dans les années 80-90, la France en a formé, mais rapidement les diplomés ont été trop nombreux. Conséquence : chômage. Pour "déboucher" la voie, on a donc augmenté le niveau des diplômes nécessaires. Désormais, il fallait un Bac+5, voire un Bac+2 (dans le commerce, c'est pareil : si un produit s'écoule rapidement, on peut augmenter le prix). En faisant une analogie, la situation est similaire dans le secteur de la comptabilité : il faut éviter que la voie soit bouchée, il faut éviter le chômage. Si tous les BAC+2 (ou même les DSCG) pouvaient ouvrir un cabinet, imagine les conséquences!! Et entre les DCG, les Masters, les MSTCF... cela fait du monde. Imagine la concurrence!! Même les profs se retrouveraient démunis, eux qui sont déjà paniqués par la VAE... Bref, d'un point de vue politique, il faut éviter tout "bouchon". Idem pour les études d'arts, liées aux musées, galeries, etc. : les places, rarissimes, sont ouvertes sur concours aux limites de l'impossible. Cette difficulté extrême est-elle utile ? Oui : pour éviter que la voie soit bouchée.

Je ne doute pas de tes qualités et de tes capacités de travail, par contre, il faut prendre en compte l'aspect politique. D'où la loi suivante : Cliquer ici .

Cordialement,
Mr8m
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 20/02/2009 01:57
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Bonjour Picoulata

Dans votre situation, pourquoi ne pas s'adresser à un cabinet juridique, une étude juridique permettrait d'y voir plus clair. Il faudrait s'assurer selon la loi, les décrêts, faire le point, vérifier si votre activité est bien conforme, voir ses limites, si elle ne se prête pas à un exercice illegale de la profession d'expert comptable. Je pense qu'un cabinet d'avocat peut vous faire cette étude : plusieurs possibilités, soit votre activité est illégale, dans ce cas, il faut l'arrêter immediatement et s'orienter vers l'idée d'avoir plusieurs employeurs, ou bien reprendre des études, soit votre activité est légale et vous n'avez donc aucuns soucis à vous faire...Je ne doute pas de vos capacités...qu'en pensez vous ?
Claudusaix
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 20/02/2009 10:40
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Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:52
non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Bonjour Picoulata,

En bonne professionnelle comptable, vous savez très bien que l'URSSAF et les caisses de retraite ne s'intéressent qu'à faire rentrer les cotisations et que les déclarations soient conformes à la législation en vigueur.

En revanche, elles ne s'intéressent en aucune façon à l'aspect légal ou non de votre activité.

Comme, vous l'a si justement suggéré, Mr8m, la prudence exige que vous consultiez un avocat pour savoir si votre activité est légale ou pas et quels sont les risques encourus.

J'estime, pour ma part, qu'un «comptable freelance» (vos propres termes) fait de la comptabilité en libéral et par conséquent exerce illégalement la profession d'expert-comptable. Ceci exige que vous vendiez à un expert-comptable votre clientèle.

Ceci ne remet pas en cause votre professionnalisme et vos compétences.

Cordialement,


--------------------
Vénaïg Le Bris
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Re: Exercice illegal de la profession
Ecrit le: 16/08/2009 10:33
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Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet fort intéressant, et qui a d'ailleurs fait l'objet d'un article dans la newsletter n°43 rédigé par Claudusaix.

A titre de complément, j'ai trouvé un article très intéressant, dans le Francilien des experts-comptables n°66, édité par l'OEC de Paris, intitulé : "Dix questions à propos de l'exercice illégal". En fait, cet article est une interview de Thomas Ricolfis, qui est Commissaire Divisionnaire, Chef de la Brigade Financière de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la Préfecture de Police de Paris, et également Président de la Commission de l'exercice illégal. Cela montre une fois de plus que la profession d'expert-comptable est une profession réglementée (à titre de rappel : ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945) et que pour pouvoir l'exercer, il est impératif d'être titulaire du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC).

Ainsi, tous les comptables exerçant cette profession en "freelance" sans être titulaires dudit diplôme, peuvent avoir du souci à se faire, d'autant plus que les condamnations sont de plus en plus sévères :

  • un an de prison, 15000 euros d'amende pour les personnes physiques,

  • 75000 euros d'amende, confiscation et fermeture de l'établissement pour les personnes morales
.

Cordialement,

Venaig


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