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Exercice illégal ? (suite)

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Albu
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Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 02/12/2005 16:19
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Bonjour,

il y a quelques temps, j'avais posé sur ce site une question sur l'éventualité de l'exercice illégal de compta, car j'effectuais la compta pour une entreprise avec un statut de bénévole (et salarié occasionnel) pour le compte d'un association qui facturait ce service.

Les réponses ayant été positives, j'ai depuis cessé cette activité.

Ma question d'aujourd'hui, porte sur le fait que l'on me propose de reprendre le dossier social (BS, déclarations, etc...), par le même biais, et pour une autre entreprise.

Il me semble avoir lu quelque part que celà était possible et n'entrait pas dans les domaines réservés des experts.

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci d'avance pour vos réponses
Gilles1
ProfilGilles1
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Re: Exercice illégal ? (suite)
Ecrit le: 02/12/2005 17:17
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Le "social" n'entre effectivement pas dans le champ de l'ordonance de 1945. Attention toutefois à ne pas prodiguer de conseil en matière de droit social qui relève des professions d'avocat et d'expert-comptable (lorsque c'est un accessoire à la mission comptable pour ce dernier).
Boris
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Fiscaliste en cabinet
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Re: Exercice illégal ? (suite)
Ecrit le: 02/12/2005 17:31
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Citation
Attention toutefois à ne pas prodiguer de conseil en matière de droit social qui relève des professions d'avocat et d'expert-comptable


Ce monopole s'applique-t-il aussi au domaine de la fiscalité ?
Paloma76
ProfilPaloma76
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Re: Exercice illégal ? (suite)
Ecrit le: 15/12/2005 22:11
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Bonjour,

j'ai effectué beaucoup de recherche sur internet et je me suis rendu compte qu'il y avait beaucoup de comptable indépendant voire même des sociétés qui effectuait la compta sans être EC ( cela parait toléré bien que normalement interdit !!! )

en fait une personne exercant une profession libérale m'a proposé de faire sa compta car elle ne veut plus la faire elle même et son centre de gestion est trop loin et il n'y a rien à proximité

je me suis renseigné auprès de divers organismes tels que ANPE, CCI qui m'ont conseillé d'être salarié de cette personne mais elle n'est pas intérressé pour quelques heures par semaines et moi non plus, il faut vivre quand même !!!

en effet, je suis au chômage depuis 6 semaines et j'ai le niveau DESCF quand même !

que me conseillez vous de faire ? salarié ou indépendant !

sachant que quelques soient les travaux de compta que j'effectuerai il y aura tout de même intervention d'un centre de gestion ou d'un EC ...

merci d'avance

PS : LJ4 si vous pouviez me donner la solution dont vous parliez le 02/09/05 à 13h58 en répondant à Sacha

signé un responsable de famille désepéré de ne pas travailler !
Gilles1
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Re: Exercice illégal ? (suite)
Ecrit le: 16/12/2005 10:21
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S'agissant de droit (fiscal, social) les interdictions sont à rechercher vis à vis des attributs de la profession d'avocat.

@ Paloma76 : que souhaitez-vous entendre comme réponse ? Vous savez que l'activité envisagée en indépendant est illégale. Sachez par ailleurs que chaque conseil régional de l'ordre des experts-comptable dispose d'une commission en charge de l'exercice illégal.

Qu'ajouter de plus ?
LJ4
ProfilLJ4
- Expert-comptable en entreprise
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- Expert-comptable en entreprise
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Re: Exercice illégal ? (suite)
Ecrit le: 16/12/2005 10:40
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Citation : Paloma76 @ 15.12.2005 à 22:11
Bonjour,

j'ai effectué beaucoup de recherche sur internet et je me suis rendu compte qu'il y avait beaucoup de comptable indépendant voire même des sociétés qui effectuait la compta sans être EC ( cela parait toléré bien que normalement interdit !!! )

en fait une personne exercant une profession libérale m'a proposé de faire sa compta car elle ne veut plus la faire elle même et son centre de gestion est trop loin et il n'y a rien à proximité

je me suis renseigné auprès de divers organismes tels que ANPE, CCI qui m'ont conseillé d'être salarié de cette personne mais elle n'est pas intérressé pour quelques heures par semaines et moi non plus, il faut vivre quand même !!!

en effet, je suis au chômage depuis 6 semaines et j'ai le niveau DESCF quand même !

que me conseillez vous de faire ? salarié ou indépendant !

sachant que quelques soient les travaux de compta que j'effectuerai il y aura tout de même intervention d'un centre de gestion ou d'un EC ...

merci d'avance

PS : LJ4 si vous pouviez me donner la solution dont vous parliez le 02/09/05 à 13h58 en répondant à Sacha

signé un responsable de famille désepéré de ne pas travailler !

Bonjour

Je crois que la situation en France est très claire : seul un expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre peut exercer.

Vous ne pouvez faire de la comptabilité qu'en tant que salarié, soit d'une entreprise, soit d'un expert comptable (ou bénévole pour une association par exemple).

Salutations

Laurent
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