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Exercice illégal

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Tom5
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Etudiant
  • 69 - Rhône
 
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Ecrit le: 16/09/2007 00:17
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Bonsoir à tous,

J'ai parcouru le forum en recherchant deux petites précisions sur l'exercice illégal de la profession :

Lors d'un stage en cabinet, un EC m'a assuré que la réalisation de liasses fiscales BNC ne rentrait pas dans le cadre du monopole. Je vous avoue être sceptique, qu'en pensez-vous ?

De plus, l'ordonnance de 1945 (article 2 ) indique
Citation
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.


Savez-vous ce que le législateur entend par
Citation
organisme

?

En fait, j'ai un cas de conscience : un ami de mon père (BNC sans AGA) s'est installé récemment. Il ne veut pas prendre d'EC. Me sachant étudiant en comptabilité, il m'a demandé si je pouvais lui faire ses 4 déclarations trimestrielles de TVA et la 2035 en fin d'année. L'AGA (adhésion prochaine) lui a dit que ne pas avoir d'EC ne posait pas de problème (en ce qui la concerne...)

Pensez-vous que cela puisse constituer un exercice illégal ?

Si quelqu'un peut m'éclairer, sa réponse sera la bienvenue...

Merci


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El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Exercice illégal
Ecrit le: 16/09/2007 20:43
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Bonjour,

Vous pouvez faire ce que vous voulez à titre bénévole !

Il peut même vous employer pour faire sa liasse !

Un avocat peut également être à même d'établir une liasse fiscale.

Salutations.


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Michael78
ProfilMichael78
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Exercice illégal
Ecrit le: 16/09/2007 23:02
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Bonsoir,

l'exercice illégal correspond à faire le travail d'un EC sans en avoir le diplôme (le DEC). Ce dernier est le seul habilité à tenir, de façon indépendante, les comptes de plusieurs sociétés et à être rémunéré pour ce type de prestations. Autrement dit, une personne non EC ne peut à titre indépendant, gagner sa vie en tenant la comptabilité de plusieurs sociétés en même temps, à moins d'être par exemple un comptable salarié dans une société qui détient des filiales (qui tient donc la compta de toutes les sociétés du groupe). A ce moment là, ce n'est pas considéré comme de l'exercice illégal.

Si vous établissez la 2035 bénévolement, cela est admissible. Si vous êtes rémunéré pour cette tâche, vous devez logiquement être déclaré comme salarié si vous n'êtes pas EC.

Cordialement,

Michaël


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Cavalesamis
ProfilCavalesamis
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 50 - Manche
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Exercice illégal
Ecrit le: 17/09/2007 18:54
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Je ne sais pas trop quoi penser : la 2035 me semble être une simple déclaration fiscale donc non couverte par l'ordonnance de 45, tout comme la 2042 établie par les banquiers, avocats, et autres agents d'affaires : aucune attestation de présentation des comptes annuels n'est établie (je ne traite pas le problème de l'assurance). S'il n'y a pas tenue de comptabilité, ce qui me semble le cas pour une 2035, je pense que l'expert-comptable n'a pas le monopole..... mais ce n'est qu'un avis.
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