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Exercice illégal ?

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BIBIFOC
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 01/04/2006 18:12
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Bonjour Shrek,

Je ne saurais que te conseiller d'aller à cette discussion et de voir les propos de Patrick...
https://www.compta-online.com/forum/index.p...t=0&#entry21613

Bonne continuation.


--------------------
Absolutpaco
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 04/01/2007 23:56
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Message édité par Absolutpaco le 04/01/2007 23:59
Bonjour,

Je suis employé en alternance par une société du secteur privé. Mon patron exige de moi que j'effectue des travaux comptables pour deux sociétés qui ne sont pas liées à la notre (pas de lien capitalistique) mais dont les dirigeants sont des amis proches de mon patron

Depuis quelques temps nous tenons donc la comptabilité d'un magasin de prêt à porter et d'un magasin de chaussures. Nous leur adressons à ce titre des factures et nous avons même préparé leurs bilans depuis la cloture de l'exercice 2005!

Personnelement j'en ai parlé à mon patron et lui ai dit que cela relevait de l'exercice illégal...Il n'y à pas prêté plus d'attention pour autant.

Je ne sais pas quoi faire :

- d'un coté, voulant devenir expert comptable, j'ai l'impression de trahir ma future profession en acceptant ce boulot alors que je sais que c'est illégal

- de l'autre coté, je ne peux refuser de faire le travail que mon patron me demande de faire (insubordination)

- en dernier recours je suis presque tenté de le dennoncer (même si la délation n'a rien de glorieux)

Je ne sais d'ailleurs pas à qui je devrait reveler cette situation

Quelqu'un pourrait il me conseiller sur ce qu'il y aurait de mieux à faire?

Merci d'avance.
Mahdi054
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 05/01/2007 13:22
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Citation : Absolutpaco @ 04.01.2007 à 23:56
Bonjour,

Je suis employé en alternance par une société du secteur privé. Mon patron exige de moi que j'effectue des travaux comptables pour deux sociétés qui ne sont pas liées à la notre (pas de lien capitalistique) mais dont les dirigeants sont des amis proches de mon patron

Depuis quelques temps nous tenons donc la comptabilité d'un magasin de prêt à porter et d'un magasin de chaussures. Nous leur adressons à ce titre des factures et nous avons même préparé leurs bilans depuis la cloture de l'exercice 2005!

Personnelement j'en ai parlé à mon patron et lui ai dit que cela relevait de l'exercice illégal...Il n'y à pas prêté plus d'attention pour autant.

Je ne sais pas quoi faire :

- d'un coté, voulant devenir expert comptable, j'ai l'impression de trahir ma future profession en acceptant ce boulot alors que je sais que c'est illégal

- de l'autre coté, je ne peux refuser de faire le travail que mon patron me demande de faire (insubordination)

- en dernier recours je suis presque tenté de le dennoncer (même si la délation n'a rien de glorieux)

Je ne sais d'ailleurs pas à qui je devrait reveler cette situation

Quelqu'un pourrait il me conseiller sur ce qu'il y aurait de mieux à faire?

Merci d'avance.

Je pense que vous devez juste le dire à votre employeur que cela est illégale surtout s'il établie des factures.
Comme ça vous évitez toute responsabilité en cas de contrôle car dans tous les cas c'est l'employeur qui sera responsable. Une personne est obliger de dénoncer des crimes et non des délits. Et vous n'êtes pas commissaire aux comptes car ce dernier doit informer le procureur s'il constate des faits délictueux.

Comme solution il peut demander que vous soyez employer de cette entreprise pour par exemple 20heures et 20 heures au sein de son propre entreprise. Ainsi chacun des patron vous verse 20 heures de travail mais ils doivent bien sûr fournir fiche de paie et établir toutes les déclarations. Ainsi un emplyé comptable travaillant pour deux entreprises à temps partiel n'est illégale
Absolutpaco
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 06/01/2007 11:30
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Mahdi54,

J'ai suivi ton conseil et j'ai évoqué cette possibilité à mon patron. Rien n'y fait, j'ai l'impression qu'il ne prend pas du tout au serieux l'illégalité de ce qu'il me fait faire.

Quant à la possibilité que je travaille pour plusieurs entreprises à temps partiel, il ne veut pas en entendre parler : c'est bien pour eviter à ses amis dirigeants d'employer un comptable qu'il me fait faire tout ce boulot!

Je suis donc obligé de continuer à le faire. Je retourne à mes dossiers bilans...
erdnaxelagor
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 06/01/2007 13:07
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Vous pouvez faire de la comptabilité de plusieurs entreprises sans en être salarié.
J'ai un "collègue" qui travaille pour 2 cabinets d'expertise comptable. Il a créé sa société individuelle et facture des prestations de services aux 2 cabinets. Vous pouvez ainsi être à votre compte sans expert comptable.
Je vous conseille d'avoir de l'expérience car je doute que les experts comptables paient des prestations de services si vous n'étes pas plus qu'opérationnels.


--------------------
Philippe74
ProfilPhilippe74
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 06/01/2007 15:32
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Bonjour,
Je pense effectivement (et malheureusement pour Absolutpaco) qu'il est dans l'illégalité. L'article 20 est assez clair.
A sa place, je me couvrirais par un courrier demandant un contrat de travail pour les différentes sociétés.

Pour info:
EXTRAIT ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 :
" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 de l'Ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes. "

Pour approfondir:
http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20jurid...es/illegaux.htm
Fonso
ProfilFonso
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Re: Exercice illégal ?
Ecrit le: 11/12/2007 14:36
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Bonjour à tous,
Forum très intéressant. Après une longue conversation avec l'ordre des Experts comptables, il semblerait qu'il y ait une possibilité d'exercer en indépendant en comptabilité. L'unique façon toléré par l'OEC, (oui, j'ai bien dit toléré), c'est d'être sous traitant de cabinets d'expertise comptable. Interdiction formelle de faire de la comptabilité pour des sociétés ou autres entreprises. Maintenant, il y a énormément d'autres tâches administratives à faire pour les sociétés autres que de la compta. (Certes, la compta c'est beaucoup plus intéressant, mais vaut il vraiment le coup de risquer ??). Dans la majorité des sociétés, le problème majeur est la trésorerie avec des postes clients assez importants, dans ce cas là, je ne parle pas de recouvrement de créance, mais de la simple relance téléphonique ou courrier sur entête de l'entreprise. Il y a aussi les entreprises qui font énormément de publicité et pour lesquelles, on peut prendre en charge tout le publipostage. Les tâches administratives sont vraiment diverses ... Certes ce n'est pas évident de se faire une clientèle uniquement en tâches administratives, mais c'est faisable avec du temps.

A bientôt et bon courage à tous
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