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L'exercice illégal vu par des intervenants extérieurs à l'Ordre

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Publié le
Modifié le 23/10/2018

L'exercice illégal vu par des intervenants extérieurs à l'Ordre

Les dangers de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable sont multiples. Les cas les plus graves, sont liés aux infractions pénales telles que le blanchiment d'argent, la fraude fiscale ou même le terrorisme.

D'aucuns pourraient penser que la lutte contre l'exercice illégal est l'apanage de l'Ordre des experts-comptables. L'Ordre défendrait ses propres intérêts et ceux de la profession d'expert-comptable.

Pour autant, la réalité est loin d'être aussi simple. L'Ordre des experts-comptables enregistre de plus en plus de signalements qui ne proviennent pas tous d'experts-comptables.

 

Les principaux griefs contre les illégaux

D'après Alain Buat, Délégué du Président de la CCI Paris Ile de France pour la production, la valorisation et la diffusion de l'information,

Le chef d'entreprise a besoin d'une comptabilité rigoureuse, (...) confiée à des professionnels irréprochables. (...) Le recours à des professionnels de qualité permet de mettre en place une comptabilité qui représente l'exacte situation financière de l'entreprise et de ses partenaires. C'est à cette condition que les échanges économiques peuvent se développer sur des bases équilibrées.


Parce que les illégaux ne sont pas soumis aux normes professionnelles des experts-comptables dont notamment, les textes qui concernent la lutte contre le blanchiment, leurs travaux peuvent présenter un risque pour les entreprises.

Pour Denis Collas, Commissaire Divisionnaire, Chef de la Brigade Financière à la Direction de la Police Judiciaire de Paris,

l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable (est une) infraction qui (...) apparaît comme très dangereuse à plus d'un titre. (...) Ces officines permettent ou couvrent la commission d'autres infractions (...). Elles facilitent le développement de l'économie souterraine.


La comptabilité peut être mal tenue, incomplète ou fausse, ce qui peut engendrer de graves conséquences économiques, fiscales ou pénales.

Selon Maître BOUSARDO et Maître SANSOT, avocats au barreau de Paris,

Il ne s'agit plus du comptable de quartier qui tient la comptabilité de petits commerçants mais d'individus qui se structurent comme de véritables entreprises et agissent en pleine connaissance de l'illégalité de leurs activités.


Les différents intervenants de la lutte contre l'exercice illégal ont ainsi affaire à des professionnels parfois très bien organisés, qui créent de véritables entreprises et ne disposent d'aucune assurance qui pourrait rembourser leurs clients en cas d'erreur.

Pour Sylvie Sanchez Administratrice générale des Finances publiques.

Des illégaux, peu soucieux de la moralité fiscale de leurs clients (...) font que les entreprises se trouvent démunies et fortement pénalisées face à un contrôle fiscal.


La lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ce n'est donc pas la défense des experts-comptables et de leur périmètre, mais la défense de l'ordre public économique et donc de l'intérêt général.

 

Quelques chiffres, depuis le 1er janvier 2013

  • 330 signalement ont été reçus ;
  • 170 plaintes ont été déposées ;
  • 254 enquêtes fiscales et 96 enquêtes pénales sont en cours.

 

Un risque pénal pour l'illégal et pour l'expert-comptable accusé de complicité

Exercer la profession d'expert-comptable sans remplir toutes les conditions (diplôme, inscription à l'Ordre), est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000¤ d'amende pour les personnes physiques (à multiplier par cinq pour les personnes morales).

Mais l'expert-comptable qui travaille avec un illégal n'est pas à l'abri d'une accusation de couverture d'exercice illégal.

Jean-Pierre Bonthoux, Procureur de la République adjoint, responsable de la division financière rappelle ainsi que

La couverture d'exercice illégal, lorsque l'expert-comptable se contente de valider le travail d'un autre indépendant non membre de l'Ordre s'appelle le « visa de complaisance ».


L'expert-comptable concerné encourt les mêmes peines que l'illégal en se rendant complice du délit et l'Ordre a un véritable rôle à jouer dans la protection des confrères, devenus vulnérables, généralement pour des raisons financières.

Dans les cas les plus graves, il estime que

l'Ordre doit combattre l'apparence de loyauté de comptes, derrière lesquels se dissimulent systématiquement des activités délictuelles, voire criminelles jusqu'au terrorisme.


En l'absence de supervision réelle et minutieuse (corroboré par le dossier de travail), l'expert-comptable s'expose à des poursuites pénales, alors même que les parties ont qualifié leur relation de « sous-traitance ».

C'est pour toutes ces raisons, qu'un observatoire de la comptabilité illégale a été créé. L'objectif, est de chiffrer l'impact de l'activité des illégaux. La première réunion de cet observatoire, s'est tenue le 24 novembre 2015.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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