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Exercice de 17 mois sur 3 années civiles

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Philippe-lyon
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Ecrit le: 01/12/2011 11:58
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Bonjour,

Nous avons récemment crée une société qui va acheter des terrains dans le but de les exploiter.

La société a été créée en novembre 2011 et nous souhaitions choisir une date de clôture 31/03 comme les autres sociétés du groupe. Mais sachant qu'il n'y aura aucune activité d'içi le 31/03/2012, nous avons choisi le 31/03/2013 comme date de premier bilan.

Au niveau fiscal, je pense que l'on ne peut pas franchir 2 fois le 31/12 sans rien déclarer. Il faudra donc faire une déclaration 2065 et une liasse fiscale provisoires en 2012.

Peut-on faire cette déclaration provisoire au 31/03/2012 ou doit-on impérativement la faire au 31/12/2012 ? La première date serait plus simple pour nous car il n'y aura rien dans la compta hormis l'acquisition de terrain, le capital social et l'emprunt.

Merci pour vos réponses. Cordialement.
Mystika29
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Re: Exercice de 17 mois sur 3 années civiles
Ecrit le: 01/12/2011 13:20
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Bonjour,

Quelle date de clôture a été fixée dans les statuts?

Si cette dernière est différente du 31/03, il conviendra de faire juridiquement un changement de clôture d'exercice (avec rédaction d'un PV + modification des statuts). Le coût du Greffe est de 89¤ de souvenir.

Comme vous le dites, l'exercice comptable ne peut excéder 23 mois et ne peut pas comporter deux "31/12".

Il peut donc être envisager une clôture au 31/03/12 (même s'il n'y a pas d'activité) puis chaque 31/03 des années suivantes

Cdlt


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Jeff84
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Re: Exercice de 17 mois sur 3 années civiles
Ecrit le: 01/12/2011 15:03
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Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de règle sur ce point. Je vous conseillerais de simplement prendre contact avec le SIE compétent et de demander s'ils sont d'accord, étant donné qu'il n'y a, a priori, aucun risque fiscal pour l'une ou l'autre solution.

Cordialement,


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Philippe-lyon
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Re: Exercice de 17 mois sur 3 années civiles
Ecrit le: 01/12/2011 17:30
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Bonjour,

Les statuts mentionnent 31/03/2013.

Je prendrai contact avec le SIE, ils nous accorderont peut être de ne faire qu'une seule liasse arrêtée au 31/03/2013 puisqu'il y aura de toute façon un déficit puisqu'il n'est pas prévu d'activité et qu'il existe déjà des charges.

Cordialement
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