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Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte

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Cecildecf67
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Ecrit le: 13/11/2006 12:37
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Bonjour, je voudrais savoir qu'elle est l'exigibilité de la TVA (encaissement, ou débits), lorsque sur une même facture se présente une préstation de services et une vente de bien'

Exemple: réparation d'une fontaine à eau et achat d'une nouvelle bonbonne d'eau


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[Article] 31 janvier 2022
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
Fait générateur et exigibilité : quand faut-il payer la TVA ?
Nasdack
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Re: Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte
Ecrit le: 13/11/2006 12:40
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Bonjour,

Normalement, sur la facture, il est indiqué si le fournisseur a opté ou non pour les débits ...

Cordialement,

Nasdack


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art83
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Re: Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte
Ecrit le: 13/11/2006 12:52
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Bonjour,
Pour les achats de marchandises, la TVA est déduite à la facturation ou livraison!
Et pour les services (prestations de serv.), la TVA est déduite à l'encaissement!
De plus, il faut se souvenir que la TVA est déduite que lorsque le fournisseur l'a collectée de son côté!
Puis il existe des cas où le fournisseur change le moment de la déductibilité de la TVA (ex: EDF sur les débit=facturation au lieu de l'encaissement)!

Si vous avez d'autres questions, elles sont les bienvenues!
Cordialement!


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Maxime SOULIGNAC
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Re: Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte
Ecrit le: 13/11/2006 13:12
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Bonjour,

Pour faire la synthèse des commentaires de mes deux confrères, je dirais que :

  • si le fournisseur a opté pour les débits, la TVA est intégralement déductible à la facturation. Dans ce cas la mention, TVA déductible sur les débits doit apparaître.


  • si le fournisseur n'a pas opté, les deux régimes sont à prendre en considération, ce qui implique que la TVA sur la prestation ne sera déductible qu'au moment du paiement, tandis que celle sur l'achat du bien le sera à la date de la facture.


Cordialement.


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Cecildecf67
ProfilCecildecf67
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Re: Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte
Ecrit le: 13/11/2006 15:18
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Merci pour toutes vos réponses cela m'éclaire plutôt bien je dois dire!!
Encore merci!!


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Dylann
ProfilDylann
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  • 08 - Ardennes
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Re: Exigibilité de la TVA lors d'une activité mixte
Ecrit le: 19/12/2016 15:46
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bonjour,

et dans le cas, où la facture n'est pas totalement payée et qu'il y a à la fois TVA sur les débits et TVA sur les encaissements, que doit-on faire ?

merci d'avance



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