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Exonération d'aide a l'embauche

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Fati512
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Ecrit le: 14/02/2008 14:59
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Bonjour,

j'ai perçu pendant 2 ans une aide de l'état pour l'embauche d'une personne sous Contrat initiative emploi.
Pourriez-vous me dire si cette aide entre dans le cadre prévu au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Comission européenne dans ce cadre. Si oui, ces aides sont-elles exonérées d'impôt.

merci pour vos réponses.
Sacha830
ProfilSacha830
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Re: Exonération d'aide a l'embauche
Ecrit le: 15/02/2008 10:29
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Bonjour,

Non, l'aide de l'Etat versée en cas de contrat initiative emploi n'est pas prise en compte pour l'application des articles 87 et 88 du traité que vous citez.
Fati512
ProfilFati512
 
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Re: Exonération d'aide a l'embauche
Ecrit le: 24/02/2008 22:03
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

cordialement
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