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Exoneration charges patronales en 2009

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Dda
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 23/12/2008 12:29
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Bonjour,

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008 au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009. Sont pris en compte à ce titre non seulement les recrutements en CDI mais encore les recrutements en CDD d'au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI.

Cette aide est calculée en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient. Ce coefficient est déterminé par la formule suivante C = (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC et devient nul pour une rémunération égale à 160 % du SMIC. En toute hypothèse, le résultat ainsi obtenu est arrondi à trois décimales au millième le plus proche.

Pour percevoir cette aide, l'employeur devra au terme de chaque trimestre adresser au Pôle Emploi un formulaire permettant de la calculer, sachant qu'il devra joindre tous les justificatifs nécessaires. Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée.

L'employeur devra par ailleurs être à jour du paiement de ses cotisations URSSAF et chômage ainsi que de ses obligations déclaratives.

Décret 2008-1357 du 19 décembre 2008, JO du 20

Source revue paye

Cordialement,

DDA
Fildefer
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 23/12/2008 15:53
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Citation : Claudusaix @ 22.12.2008 à 18:41

Citation : Fildefer @ 22.12.2008 à 14:44
Parfait Claudusaix, je viens de voir à l'instant le décret en question.

Je n'avais pas encore eu le temps de regarder le JO de ce week end.

CDT

Fildefer.

Bonsoir,

Excusez ma curiosité mais vous regardez régulièrement le JO ? Si oui, quelle est votre fréquence et comment le consultez-vous (je présume que vous ne lisez pas tout) ?

Par exemple, avez-vous vu que dans le JO du 21 décembre 2008, sont publiés plusieurs arrêtés homologuant les règlements 2008 du comité de règlementation comptable qui vont modifier une fois de plus notre plan comptable général ?

Faites-vous de même pour les bulletins officiels d'impôt ?

Merci d'avance,

Bonjour,

Et bien j'essaie de regarder le plus souvent possible, si j'ai le temps tous les jours avec un "ciblage" vers les lois, les éléments du ministère des finances et de la justice ainsi que la partie relative aux conventions collectives.

Pour le BOI, je regarde une fois par semaine pour voir si une nouvelle doctrine vient nous aider dans notre approche de points épineux.

Mais cela devient de plus en plus dur, car il faut aussi regarder les circulaires Acoss, Direction du travail, les différents BO des ministères...

J'espère que le nouveau site à partir de mai 2009 va nous faciliter la tâche.

Sur ce, bonnes fêtes.

CDT

Fildefer.
Arobase
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/12/2008 11:45
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Bonjour ,
Je viens de découvrir ce décret grace à vous.( nous faisons une réunion hebdomadaire sur les nouveautés fiscales et sociales mais avec tous ces congés..)

il y urait une aide financière et non pas un abattement de charges de 14% du salaire brut dégressif et limité à1,6 smic ( voilà qui va encourager les augmentations de salaires, merci père noèl).
Savez vous quelle est cet article 10 de la loi du 9 aout 2004 dont il fait question dans le décret?
IL y aurait un choix à faire dans les aides :

"L’employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l’aide prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée."
sur moteur de recherche ( à la maision ) je tombe sur une loi de soutien au servce public...
si vous avez davantage de précisions , je suis preneur.

Remerciements


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Claudusaix
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/12/2008 12:04
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Bonjour,

Il suffit d'aller sur legifrance.gouv.fr. Quand vous êtes sur la page d'accueil, cliquez sur les autres textes législatifs et règlementaires. Il vous suffit de choisir Décret et copier-coller le numéro du texte, en l'occurrence, ici le 2008-1357 du décret.

Et là, vous tombez sur le lien de l'article 10 qui est l'article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement et qui concerne l'aide aux employeurs de personnels des des hôtels, cafés et restaurants.

Cordialement,


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Claudusaix
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Arobase
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/12/2008 12:16
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Bonjour

et merci Claudiusaix,

Aindi donc les entreprises de l 'hotellerie seules auraient à choisir entre leur aide financière spécifique (9 aout 2004)déja en place pour les charges sociales et cette nouvelle aide (19 décembre 2008).

Voilà qui ne va pas simplifier car l 'aide en entreprises - de 10salariés de lhotellerie est parfois trés conséquente.

Ca promet.

En vous remerciant cordialement.


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Titooz
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/12/2008 15:34
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Bonjour,

en effet, les hcr devront faire un choix,

mais qu'en est il de la réduction fillon.

pourra t-on cumuler les deux.

merci de votre avis,

bien cordialement
Claudusaix
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/12/2008 17:06
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Message édité par Claudusaix le 26/12/2008 17:07
Bonjour,

Je crois que nous avons mis l'ensemble des documents qui vous permettent de répondre à votre question.

Je conseille de lire la fiche 14 du dossier de presse fourni à l'occasion du discours du président de la république à Douai le 4 décembre 2008.
Vous pourrez également lire le décret sous legifrance.gouv.fr comme indiqué à Arobase pour l'article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement .

Vous ferez le lien vers l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale traitant de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale dite réduction fillon ainsi que l'article D241-7 du code de la sécurité sociale qui traite des modalités de la réduction suscitée.

A vous de voir si c'est cumulable ou pas. Il me semble que cela est clair.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 28/12/2008 17:11
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Bonjour,

je vous remerice claude de vos élèments de réponses.

cordialement,
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 12/01/2009 17:16
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Bonsoir,

Je me permets de relancer le sujet.

Qu'en est il concrétement?

Merci d'avance et bonne soirée
Claudusaix
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 12/01/2009 18:54
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Citation : Zaklina @ 12.01.2009 à 17:16
Bonsoir,

Je me permets de relancer le sujet.

Qu'en est il concrétement?

Merci d'avance et bonne soirée

Chère Zaklina,

J'ai combiné les deux sujets qui traitent de la question avec la référence aux textes publiés jusqu'à présent.

Pour le moment, il n'y a pas de formulaire normalisé fourni par le pôle Emploi (anciennement ASSEDIC) qu'il faudra envoyer avec les pièces justificatives.

Amicalement,

CLAUDE


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Claudusaix
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