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Exoneration charges patronales en 2009

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Zaklina
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 16/01/2009 15:38
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Bonjour Claude et merci,

Cependant s'agit-il d'un type de contrat spécifique à établir (ex : CIE ou ça n'a strictement rien à voir?)

La réduction Fillon est elle cumuble avec cette nouvelle aide?

Merci d'avance

Cordialement
Claudusaix
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 17/01/2009 19:07
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Chère Zaklina,

L'article 1 du décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises stipule que les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire l'article définissant la réduction générale des cotisations patronales dite réduction fillon).

L'article 7 dudit décret indique les non-cumuls avec certains dispositifs dont notamment :

  • es aides financières à l'insertion par l'activité économique (c. trav. art. L. 5132-1)

  • le contrat initiative-emploi (c. trav. art. L. 5134-65)

  • le contrat d'avenir (c. trav. art. L. 5134-35)

  • le contrat insertion-revenu minimum d'activité (c. trav. art. L. 5134-74)

  • le contrat d'accès à l'emploi (c. trav. art. L. 5522-17)

  • les exonérations attachées au contrat d'apprentissage (c. trav. art. L. 6243-2)

  • l'aide au poste forfaitaire dont bénéficient les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (c. trav. art. L. 5213-19)


En revanche, l'aide est cumulable avec la réduction Fillon.

Amicalement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Luis83
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/01/2009 16:06
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Bonjour, je me presente Luis 22 ans Toulon

Voila ma question, je voudrais savoir quand est ce que la loi concernant l'exoneration de charge va etre mise en place. Je suis actuellement au chomage et mon ancien patron m'a dit qui serait d'accord de me reprendre a condition qu'il soit exonéré des charges patronales voila merci de m'éclairé sur ce sujet car je suis pas super au courant de tout ce qui est dit a l'interieur de cette loi merci bonne journée


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Luis
Jipe
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/01/2009 19:32
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Bonsoir,

Votre employeur, s'il est éligible à cette aide (en particulier il doit avoir moins de 10 salariés), il peut de plein droit bénéficier de cette aide qui, à quelques euros près, couvrira l'ensemble des charges patronales (pour un salarié au SMIC...le montant de l'aide diminuant si le salaire est supérieure au SMIC).
Voici le montant maximum que l'employeur peut percevoir :

Ainsi, par exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 1 321,02 euros bruts mensuels :

* le coefficient sera égal à : (0,14/0,6) × [1,6 × (1 321,02/1 321,02) - 1] = 0 ,14
* et le montant de l'aide mensuelle sera de : 1 321,02 x 0,14 = 184,943 euros.

Votre employeur doit compléter un imprimé qu'il doit retourner au Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC). Le problème c'est qu'actuellement cet imprimé n'est pas encore disponible !

Votre futur employeur peut téléphoner au 0 826 08 08 + n° de votre département.

Voyez aussi ce lien : http://gouvactu.adminet.fr/l-aide-a-l-emba...ynd0053384.html

Bizarrement, je n'ai rien trouvé sur le site Pôle Emploi !

Cordialement,

Jipé


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Jipé
Luis83
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/01/2009 21:07
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Mais il y a un truc que je ne comprend pas, en fait c'est juste une aide, moi j'avais compris que c'etait une exoneration total des charges et la , apparament c'est juste une aide de 200e pour un salaire (SMIC) je pensais que c'etait mieux que ca non ? D'apres ce que j'avais entendu lors de la conference a DOUAI

MERCI

ps: je comprend vraiment plus rien


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Luis
Comptable69
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 26/01/2009 22:48
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Bonjour,

j'ai un client au cabinet qui a embauché un salarié au SMIC début 2009. Donc logiquement je lui ai parlé de cette aide et me suis engagé à appeler le Pôle emploi ce matin.

Le conseillé qui m'a renseigné m'a avoué le total manque d'information au sein du Pôle Emploi : aucune document à télécharger, aucune information de leur a été donnée, c'est le flou total chez eux. Il m'a avoué qu'entre la fusion, la recherche d'un nouveau sigle, c'était n'importe quoi!

Il m'a gentiment conseillé d'écrire ou d'envoyer un fax avec un courrier explicatif. cela permettrait d'ouvrir un dossier...Je trouve cela hallucinant et inquiétant que le Pôle emploi soit aussi désorganisé

Le courrier partira demain mais je vais suivre ce dossier de près.

CDT
Luis83
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 27/01/2009 00:20
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Ca ne m'etonne pas que le POLE emploi, ne soit pas au courant, c'est comme ca depuis longtemps et c'est pas pres de changer malheuresement des qu'il y a du nouveau merci d'avertir

a bientot


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Luis
Zaklina
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 30/01/2009 16:20
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Bonjour tout le monde,

Je remercie mille fois Claude pour ses précisions. Désolé pour ces remerciements tardifs.

Je ne manquerai pas de revenir voir l'évolution du sujet et d'envoyer un courrier comme Comptable69 l'a fait.

Merci encore
Cordialement
Zaklina
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 30/01/2009 16:49
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Re bonjour,

Je suis navrée de poster à nouveau un message mais je voulais être sûre d'avoir bien compris.

L'aide sera accordée, si les conditions sont remplies, même pour les CDD. Je précise mon employeur (SARL de moins de 10 salariés) souhaite réembaucher une personne dont le CDD a pris fin le 3 juin 2008.

Lui serait-il possible de lui proposer un CDD de 12 mois dans un premier temps pour l'embaucher en CDI par la suite tout en bénéficiant de l'aide de l'état jusqu'en décembre 2009?

Merci d'avance
Cordialement
Jipe
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Re: Exoneration charges patronales en 2009
Ecrit le: 30/01/2009 17:40
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Citation : Zaklina @ 30.01.2009 à 16:49
Re bonjour,

Je suis navrée de poster à nouveau un message mais je voulais être sûre d'avoir bien compris.

L'aide sera accordée, si les conditions sont remplies, même pour les CDD. Je précise mon employeur (SARL de moins de 10 salariés) souhaite réembaucher une personne dont le CDD a pris fin le 3 juin 2008.

Lui serait-il possible de lui proposer un CDD de 12 mois dans un premier temps pour l'embaucher en CDI par la suite tout en bénéficiant de l'aide de l'état jusqu'en décembre 2009?

Merci d'avance
Cordialement

Bonjour,

Oui votre employeur peut bénéficier de cette aide.

Relisez ce lien que j'ai déjà indiqué ==> http://gouvactu.adminet.fr/l-aide-a-l-emba...ynd0053384.html

Pour quel motif votre employeur fait il un CDD de 12 mois ?

Cordialement,

Jipé


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Jipé
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