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Exonération de la cotisation minimum de CFE dans les TPE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Moins de 5 000¤ de chiffre d'affaires : la TPE est exonérée de CFE

La loi de finances pour 2018 met en place une exonération de cotisation minimale de CFE, la contribution foncière des entreprises, pour les redevables à très faibles revenus.

Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes est fixé à 5 000¤ et devrait concerner un million de redevables de la CFE.

L'année de référence pour l'appréciation du chiffre d'affaires devrait être l'année N-2 soit l'année 2017 pour une imposition en 2019.

Les petites entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE, bénéficient désormais également de l'exonération des taxes consulaires additionnelles. Il s'agit de :

  • la taxe additionnelle à la CFE ;
  • la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Le dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. Il ne s'applique donc pas aux avis d'imposition à la CFE à payer pour le 15 décembre 2018.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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