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Exonération taxe d'apprentissage 2022 lors d'embauche d'apprentis

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Exonération de taxe d'apprentissage des petites entreprises

Les petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent être exonérées de taxe d'apprentissage. Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuel, soit 9 618,72¤ du 1er janvier au 30 avril 2022 et 9 873,48¤ à compter du 1er mai 2022.

Le 1er mai 2022, le montant du SMIC brut horaire passe de 10,57¤ à 10,85¤ (+ 2,65%). Il s'établit ainsi à 1 645,58¤ brut mensuel (arrêté du 19 avril 2022).

La taxe d'apprentissage est en principe due par toutes les entreprises qui emploient des salariés. Par exception, et dans le but de favoriser l'apprentissage, les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d'une exonération (CGI, art. 1599 ter A, 3-1°). 

L'exonération de taxe d'apprentissage 2022 s'applique ainsi aux entreprises :

  • dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l'exonération) ;
  • qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d'apprentissage.

La forme juridique de l'entreprise ou la durée du contrat importent peu.

Cette exonération ne doit pas être confondue avec le fait que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le salaire des apprentis n'entre pas dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.

 

Exemple d'application de l'exonération de taxe d'apprentissage 2022

Une entreprise emploie 2 salariés et 1 apprenti, pour une masse salariale mensuelle de 9 000¤ brut en janvier 2022.

  • l'entreprise emploie cet apprenti avec un contrat en bonne et due forme, la 1ère condition est donc remplie ;
  • le total mensuel brut de la rémunération de janvier 2022 (9 000¤) est inférieur à la limite mensuelle de 6 SMIC (9 618,72¤) (ou 9 873,48¤ à compter du 1er mai).

L'entreprise est donc exonérée totalement de taxe d'apprentissage au titre de février 2022. 

Attention

Depuis le 1er janvier 2022, les modalités déclaratives ont été modifiées : le taux de la taxe apprentissage 2022 est désormais composée de deux parts, une part principale de la taxe avec un taux de 0,59%, acquittée mensuellement (ou trimestriellement) et le solde de la taxe, égal avec un taux de 0,09%, recouvré annuellement. Par ailleurs, la Sécurité sociale (URSSAF) assure désormais le recouvrement de la taxe.

Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage ?

Peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'apprentissage, sous conditions :

  • les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis ;
  • les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.

Plus d'infos

  • Article 1599 ter A du code général des impôts


Le 07/02/2022 15:57, Ataveira a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous si, pour le premier mois de calcul de l'exonération soit en janvier 2022, il faut se baser sur le mois de décembre 2021 (M-1) afin de déterminer si on dépasse 6 fois le smic mensuel et donc vérifier ainsi s'il y a assujettissement ou pas pour la contribution taxe d'apprentissage du mois M (Janvier 2022) ?

Merci de votre réponse

Alexandre


Le 08/02/2022 09:30, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez-vous si, pour le premier mois de calcul de l'exonération soit en janvier 2022, il faut se baser sur le mois de décembre 2021 (M-1) afin de déterminer si on dépasse 6 fois le smic mensuel et donc vérifier ainsi s'il y a assujettissement ou pas pour la contribution taxe d'apprentissage du mois M (Janvier 2022) ?

Bonjour Alexandre,

L'exonération est déclarée mensuellement et s'apprécie pour le mois M à partir des données du mois M-1. En théorie, l'exonération de janvier s'apprécie à partir de la masse salariale et des apprentis présents en décembre, celle de février, à partir des données de janvier.

Voici ce que dit le site net-entreprises (voir la fiche DSN n°2504) :

" L'exonération des entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICs, doit être déclarée mensuellement dans un bloc " Cotisation établissement - S21.G00.82 " portant le code de cotisation " 074 - Exonération Taxe d'apprentissage pour un employeur d'apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMICs " en rubrique " Code de cotisation - S21.G00.82.002 ".
La période d'appréciation de la présence d'apprentis et du plafond de masse salariale est celle du mois précédent la déclaration. Ces deux conditions doivent être remplies en M-1 afin de bénéficier de l'exonération pour le mois M.

La rubrique " Valeur - S21.G00.82.001" sera alors alimentée avec un montant à " 0.00 ". "

Bon courage pour la suite,

Sandra



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