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L'exonération de taxe d'apprentissage en cas d'embauche d'apprentis

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Exonération de taxe d'apprentissage

Les entreprises qui ont employé des apprentis au cours de l'année 2016, peuvent être exonérés de taxe d'apprentissage en 2017.

Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale ne dépasse pas six fois le SMIC annuel soit 105 596¤.

La taxe d'apprentissage est en principe due par toutes les entreprises qui emploient des salariés. Par exception et dans le but de favoriser l'apprentissage, certaines de ces entreprises en sont expressément exonérées.

L'exonération de taxe d'apprentissage s'applique à certaines entreprises qui ont conclu un contrat d'apprentissage au cours de l'année 2016. L'exonération est déclarée en DADS puisque l'employeur concerné se déclare non assujetti à la taxe.

Cette exonération ne doit pas être confondue avec le fait que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le forfait des apprentis n'entre pas dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.

 

L'exonération de taxe d'apprentissage en cas d'embauche d'un apprenti en 2016

Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage, l'entreprise doit embaucher au moins un apprenti.

La durée du contrat en 2016 importe peu.

La seule condition à respecter est l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire en 2016.

 

L'exonération de taxe d'apprentissage s'applique jusqu'à 105 596¤ de masse salariale

Les entreprises concernées par l'exonération de taxe d'apprentissage sont les entreprises dont la masse salariale annuelle, déclarée en DADS ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.

Le SMIC à prendre en compte est le SMIC de l'année de versement des salaires à déclarer. C'est donc le SMIC 2016 pour la taxe d'apprentissage à payer pour le 28 février 2017.

Seuil d'exonération de taxe d'apprentissage : 35 * 52 * 9.67 * 6 = 105 596¤


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



L'exonération de taxe d'apprentissage en cas d'embauche d'apprentis