Les heures supplémentaires effectuées en 2023 sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.
Les heures supplémentaires effectuées en 2023 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500¤ par an. Ce cumul peut être vérifié salarié par salarié à l'aide des documents récapitulatifs fournis par les logiciels de paie.
L'exonération des heures supplémentaires est une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions. Le calcul de l'exonération des heures supplémentaires est relativement complexe dès lors que le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale.
La défiscalisation des heures supplémentaires accomplies s'applique aux salariés du secteur privé (hors cadres dirigeants), aux agents de la fonction publique et aux salariés relevant des régimes spéciaux.
Le taux maximum de l'exonération de cotisations sociales est fixé à 11,31% du salaire brut perçu au titre des heures supplémentaires et la contribution sociale généralisée (CSG) est intégralement non déductible.
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée à 7 500¤ par an. Au-delà de ce plafond, le salaire perçu par le salarié est soumis à l'impôt sur le revenu. La CSG redevient partiellement déductible.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, elle s'ajoute à la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires de 1,50¤ par heure effectuée par le salarié.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction a été fixé par un décret du 1er décembre 2022 à 0,50¤ par heure supplémentaire (article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ; décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 intègre ce dispositif dans le code de la Sécurité sociale, modifie les modalités d'imputation initialement prévues et rend cette déduction applicable dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT.
Le mécanisme de l'exonération de cotisations salariales
L'exonération est en réalité une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et apparaît comme telle sur le bulletin de paie, au bas des cotisations salariales.
Ce n'est donc pas une exonération totale et son taux dépend du taux moyen de cotisations salariales du salarié.
L'exonération s'applique aux heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps plein, aux heures complémentaires des salariés à temps partiel et aux jours de travail supplémentaires des salariés en forfait jours.
Les heures supplémentaires structurelles des salariés qui dépassent les 35 heures pour faire 39 heures par semaine sont également exonérées.
Seules les heures normales des salariés à temps partiel, prévues par le contrat ou par un avenant au contrat de travail ne sont pas concernées.
Pour l'application de la réduction, le gestionnaire de paie doit calculer un taux moyen de cotisations du salarié en tenant compte :
- des cotisations salariales dues à l'URSSAF ;
- des cotisations de retraite complémentaire, y compris CET et APEC des cadres.
Un mauvais paramétrage du logiciel de paie ou un paramétrage trop ancien peut empêcher le calcul de la réduction.
Il est donc impératif de vérifier son existence sur le livre de paie annuel ou la fiche individuelle des salariés. Il en va de même de la CSG non déductible sur les heures supplémentaires.
L'exonération des heures supplémentaires et complémentaires en cas d'absence
En cas d'absence avec ou sans maintien de salaire, le calcul des heures supplémentaires structurelles est modifié.
Les heures supplémentaires structurelles, ce sont les heures supplémentaires des salariés à temps plein dont le contrat de travail prévoit des heures supplémentaires tous les mois. Ce sont essentiellement les salariés à 39 heures par semaine.
En cas d'absence pour maladie, l'employeur pratique une retenue sur salaire, parfois compensée en tout ou partie par un maintien de salaire.
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié restent alors exonérées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions.
En cas de maintien de salaire total, les heures supplémentaires sont réputées effectuées et exonérées dans les conditions habituelles.
En cas de maintien de salaire partiel, les heures supplémentaires sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale de cotisations patronales soit selon le ratio entre le salaire versé après déduction de l'absence et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent.
Exemple
Un salarié absent touche un total de 1 200¤ après maintien partiel de salaire. S'il n'avait pas été absent, son salaire aurait été fixé à 1 900¤.
Le coefficient d'absence à appliquer aux heures supplémentaires devient 1 200 / 1 900 = 0,6316.
Le salaire brut des heures supplémentaires sera multiplié par ce coefficient d'absence pour obtenir le montant exonéré de cotisations salariales, auquel s'appliquera le taux d'exonération.
Exonération des heures supplémentaires et repos compensateur
Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos compensateur équivalent, en vertu d'un accord de réduction du temps de travail (RTT), elles ne sont pas exonérées de cotisations salariales.
Seules les compensations financières peuvent faire l'objet d'une exonération.
L'exonération des heures supplémentaires ne s'applique donc qu'en cas de versement d'un salaire au titre de ces heures supplémentaires.
Le placement des heures supplémentaires sur un compte épargne-temps pour monétisation ultérieure ne modifie pas la règle.
Le calcul de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires exonérées
Dès lors que les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction de cotisations salariales, la CSG est intégralement non déductible de l'impôt sur le revenu.
L'augmentation du salaire net à payer du salarié et la diminution de l'impôt sur le revenu sont en partie compensées par la CSG non déductible. Le salarié reste toutefois très largement gagnant.
Exemple
Un salarié touche 2 000¤ au titre des heures supplémentaires.
L'assiette de la CSG se calcule de la manière suivante :
2 000 x 0,9825 = 1 965¤
1 965 x 9,7% = 190,61¤ de CSG CRDS non déductible
Tant que le salarié n'atteint pas 4 plafonds annuels de Sécurité sociale, l'abattement de 1,75% s'applique.
Ce n'est que lorsque l'assiette des heures supplémentaires et complémentaires, majoration incluse, dépasse le montant net fiscal de 7 500¤ que le complément ne bénéficie plus de la réduction et que la CSG redevient déductible de l'impôt sur le revenu à hauteur de 6,8%.
L'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500¤ annuels
Le texte prévoit une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 7 500¤ net annuels.
En dessous de ce montant, le salaire brut correspondant aux heures supplémentaires est retranché du salaire net imposable du salarié. C'est ce qui justifie sa soumission à CSG CRDS.
Au-delà de ce montant, le salaire correspondant redevient imposable.
La déclaration des heures supplémentaires exonérées en DSN
Concernant les autres rubriques de la DSN, le site net-entreprises (fiche 2066 version du 9 juin 2021) rappelle que :
Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types « 02 - Assiette brute plafonnée », « 03 - Assiette brute déplafonnée » et « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » conformément à l'article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale.
Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être renseigné brute, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires.
Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d'un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».
À compter de la version de norme P21V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, exonérées ou non, doit intégrer la rémunération nette fiscale (RNF).
