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Exonération des plus-values professionnelles des TPE

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Catégorie : Plus-values
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Publié le , Modifié le 22/01/2024
Exonération plus value professionnelle

L'exonération de la plus-value de cession des TPE est totale dès lors que les recettes n'excèdent pas 250 000¤ ou 90 000¤ hors taxes par an selon qu'il s'agit d'entreprises de première ou de seconde catégorie. L'exonération dégressive s'applique jusqu'à 350 000¤ et 126 000¤ selon le cas.

Des seuils spécifiques ont été instaurés par la loi de finances pour 2024 s'agissant des exploitants agricoles.

Seules les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et libérales sont concernées comme dans le cadre de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Le champ d'application de l'article 151 septies est toutefois beaucoup plus large.

Plusieurs conditions principales doivent être remplies pour permettre à une entreprise individuelle, un associé de société de personnes, une société ou un groupement à l'impôt sur le revenu de bénéficier de cette exonération de la plus-value de cession. Elle doit notamment avoir exercé l'activité depuis au moins 5 ans et réaliser des recettes qui n'excèdent pas certains montants.

Comment bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles ?

Pour bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles, il faut remplir un certain nombre de conditions. D'un dispositif à l'autre, ces conditions peuvent changer.

Les plus-values sont ensuite déclarées sur la liasse fiscale dans un tableau dédié.

Enfin, une déduction est opérée parmi les déductions diverses en cas XG du tableau 2058-A.

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Exonération de plus-value professionnelle dans les TPE : les principes

Dès lors que le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 350 000¤ pour les ventes de marchandises, les hôtels, cafés et restaurants et 126 000¤ pour les autres prestataires de services, une petite entreprise peut bénéficier de l'exonération totale ou partielle de ses plus-values de cession.

La loi de finances pour 2024 crée des seuils spécifiques lorsque les plus-values sont réalisées par une entreprise exerçant une activité agricole. D'ailleurs, ces mesures s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, l'article 151 septies du CGI prévoit désormais que la plus-value est totalement exonérée lorsque les recettes annuelles de l'exploitant agricole est inférieur ou égal à 350 000¤ (au lieu de 250 000¤). L'exonération n'est que partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil mais sont inférieures à 450 000¤ (au lieu de 350 000¤).

Dans l'hypothèse où la moyenne des recettes des deux années précédentes de l'exploitant agricole est comprise entre 350 000¤ et 450 000¤, la fraction exonérée est déterminée en appliquant au montant de la plus-value un taux égal au rapport entre :

  • la différence entre 450 000¤ et le montant des recettes ; 
  • et 100 000¤.

Concrètement, un exploitant agricole réalise une plus-value d'un montant de 40 000¤ et la moyenne de son chiffre d'affaires s'élève à 380 000¤ hors taxe. Le montant de la plus exonérée s'élève à :

  • 40 000¤ x (450 000¤ - 380 000¤ / 100 000¤) = 28 000¤ (plus-value exonérée)

Lorsque l'exploitant agricole exerce une activité mixte, les modalités d'appréciation des seuils prennent en compte l'ensemble des seuils propre à chaque activité.

Ainsi, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 350 000¤ et si le montant des recettes afférentes à chacune des activités autres qu'agricole n'excède pas le seuil propre à chacune d'elles (250 000¤ pour les ventes et 90 000¤ pour les prestations de services).

Pour l'exonération partielle, le montant global des recettes doit être inférieur à 450 000¤ et le montant des recettes afférentes aux autres activités doit être inférieur à 350 000¤ (pour les activités de vente) et 126 000¤ (pour les prestations de service).

Enfin, ce régime spécifique s'applique aussi aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

C'est l'exonération la plus large puisqu'elle concerne toutes les immobilisations, y compris les immeubles à l'exception des terrains à bâtir dès lors qu'ils ont été acquis sous le régime de la TVA immobilière avec engagement de construire. Elle s'applique en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux, en cas de cessation d'activité etc.

Si l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée, à titre principal ou non, pendant au moins 5 ans, les plus-values de cessions d'immobilisations peuvent être exonérées en cours d'activité. C'est par exemple le cas pour une cession de véhicule ou de machine agricole.

Attention

En cas de pluralité d'activités, le Conseil d'État vient de préciser que ce délai de 5 ans s'apprécie activité par activité. En l'espèce, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans et une activité de production d'électricité photovoltaïque depuis 4 ans lorsqu'elle avait cédé l'intégralité de son exploitation. D'après les juges, la production d'électricité étant distincte de l'activité agricole, la plus-value attachée à la production d'électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les liens existants avec l'activité agricole (recettes accessoires, même catégorie d'imposition, etc.) (Conseil d'État, 4 octobre 2023, n°462030).

L'exonération peut même s'appliquer aux plus-values réalisées dans le cadre d'une cession de droit au bail alors même que le cédant n'exerce plus du tout l'activité initiale.

Ici, contrairement à ce qui se passe dans d'autres dispositifs d'exonérations, le repreneur n'a aucune obligation de poursuivre l'activité exercée pendant 5 ans au moins par le cédant.

En revanche, les recettes annuelles ne se limitent pas au seul chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle. Si l'entrepreneur individuel est associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement à l'impôt sur le revenu, il est tenu compte des recettes réalisées par la société ou le groupement, à proportion des droits de l'entrepreneur individuel (associé ou membre) dans les bénéfices.

Il faut ensuite prendre la moyenne des recettes hors taxes, acquises ou encaissées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la réalisation de la plus-value. En cas d'exercice de plus de 12 mois, les recettes hors taxes sont ramenées à une période de 12 mois.

Enfin, le dispositif est cumulable avec les régimes d'exonération des articles 151 septies A (départ à la retraite) et 151 septies B (abattement sur les plus-values à long terme qui concernent les immeubles d'exploitation).

 

Exonération de plus-value professionnelle dans les TPE : méthode de calcul

Le calcul de l'exonération dégressive est assez classique puisqu'il s'agit de multiplier la plus-value par un taux d'exonération. Ce taux varie selon le montant moyen des recettes supérieures au seuil d'exonération totale et la nature de l'activité.

La première étape consiste donc à calculer la plus-value par différence entre le prix de cession ou prix de vente et le prix d'achat diminué des amortissements. On parle de valeur nette comptable ou VNC.

On obtient une plus-value à court terme pour :

  • les biens détenus depuis moins de 2 ans ;
  • les biens détenus depuis plus de 2 ans à concurrence des amortissements.

Cette plus-value sera totalement exonérée si les recettes moyennes hors taxes annuelles ne dépassent pas 250 000¤ ou 90 000¤ selon l'activité. Au-delà de 350 000¤ et 126 000¤ de recettes annuelles hors taxes, l'exonération ne s'applique pas.

Exemple de calcul de l'exonération dégressive

Supposons la revente d'une machine avec réalisation d'une plus-value pour un montant de 20 000¤ dans deux entreprises distinctes. La moyenne annuelle des recettes s'élève à 260 000¤ dans la première entreprise et à 98 000¤ dans la seconde.

On obtient les exonérations suivantes :

20 000 x [(350 000 - 260 000) / (350 000 - 250 000)] = 20 000 x 90% = 18 000¤

20 000 x [(126 000 - 98 000) / (126 000 - 90 000)] = 20 000 x 77,78% = 15 555¤

Pour rappel, la moins-value nette viendra aussi en déduction du résultat imposable. L'exonération des plus-values n'interdit pas cette déduction dans les TPE.


Le 05/05/2021 14:50, Ihv a écrit :
  

Le dernier paragraphe sur l'exonération des plus values m'interroge : il est noté "Pour rappel, la moins-value nette viendra aussi en déduction du résultat imposable. L'exonération des plus-values n'interdit pas cette déduction dans les TPE".

Il ressort de cette formulation que la moins value viendrait en déduction du résultat imposable, or, pour une entreprise dont les plus-value sont exonérées, une moins value est à ajouter au résultat imposable, comme si elle n'avait jamais existé.


Le 05/05/2021 15:00, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il ressort de cette formulation que la moins value viendrait en déduction du résultat imposable, or, pour une entreprise dont les plus-value sont exonérées, une moins value est à ajouter au résultat imposable, comme si elle n'avait jamais existé.

Bonjour Ihy,

Merci pour ce commentaire !! Je vais vérifier ce point (je n'avais rien vu de spécifique dans la documentation utilisée).

Bien cordialement,

Sandra


Le 05/05/2021 17:47, Sandra Schmidt a écrit :
  

Rebonjour Ihy,

La réintégration de la moins-value à court terme (la moins-value à long terme étant imputée sur la plus-value à long terme) dépend du régime d'exonération.

Dans le cadre de ce régime spécifique réservé aux petites entreprises, la moins-value nette à court terme s'impute bien sur le résultat imposable. Elle est déductible et n'a pas à être réintégrée.

La solution est spécifique à ce régime d'exonération.

Voir en ce sens : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 n°10

Bien cordialement,

Sandra



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