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Exonération des plus-values professionnelles des TPE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Exonération plus value professionnelle

L'exonération de la plus-value de cession des TPE est totale dès lors que les recettes n'excèdent pas 250 000¤ ou 90 000¤ hors taxes par an selon qu'il s'agit d'entreprises de première ou de seconde catégorie. L'exonération dégressive s'applique jusqu'à 350 000¤ et 126 000¤ selon le cas.

Seules les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et libérales sont concernées comme dans le cadre de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Le champ d'application de l'article 151 septies est toutefois beaucoup plus large.

Plusieurs conditions principales doivent être remplies pour permettre à une entreprise individuelle, un associé de société de personnes, une société ou un groupement à l'impôt sur le revenu de bénéficier de cette exonération de la plus-value de cession. Elle doit notamment avoir exercé l'activité depuis au moins 5 ans et réaliser des recettes qui n'excèdent pas certains montants.

Comment bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles ?

Pour bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles, il faut remplir un certain nombre de conditions. D'un dispositif à l'autre, ces conditions peuvent changer.

Les plus-values sont ensuite déclarées sur la liasse fiscale dans un tableau dédié.

Enfin, une déduction est opérée parmi les déductions diverses en cas XG du tableau 2058-A.

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Exonération de plus-value professionnelle dans les TPE : les principes

Dès lors que le montant des recettes annuelles ne dépasse pas 350 000¤ pour les ventes de marchandises, les hôtels, cafés et restaurants et 126 000¤ pour les autres prestataires de services, une petite entreprise peut bénéficier de l'exonération totale ou partielle de ses plus-values de cession.

C'est l'exonération la plus large puisqu'elle concerne toutes les immobilisations, y compris les immeubles à l'exception des terrains à bâtir dès lors qu'ils ont été acquis sous le régime de la TVA immobilière avec engagement de construire. Elle s'applique en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux, en cas de cessation d'activité etc.

Si l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée, à titre principal ou non, pendant au moins 5 ans, les plus-values de cessions d'immobilisations peuvent être exonérées en cours d'activité. C'est par exemple le cas pour une cession de véhicule ou de machine agricole par exemple.

L'exonération peut même s'appliquer aux plus-values réalisées dans le cadre d'une cession de droit au bail alors même que le cédant n'exerce plus du tout l'activité initiale.

Ici, contrairement à ce qui se passe dans d'autres dispositifs d'exonérations, le repreneur n'a aucune obligation de poursuivre l'activité exercée pendant cinq ans au moins par le cédant.

En revanche, les recettes annuelles ne se limitent pas au seul chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle. Si l'entrepreneur individuel est associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement à l'impôt sur le revenu, il est tenu compte des recettes réalisées par la société ou le groupement, à proportion des droits de l'entrepreneur individuel (associé ou membre) dans les bénéfices.

Il faut ensuite prendre la moyenne des recettes hors taxes, acquises ou encaissées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la réalisation de la plus-value. En cas d'exercice de plus de douze mois, les recettes hors taxes sont ramenées à une période de douze mois.

Enfin, le dispositif est cumulable avec les régimes d'exonération des articles 151 septies A (départ à la retraite) et 151 septies B (abattement sur les plus-values à long terme qui concernent les immeubles d'exploitation).

 

Exonération de plus-value professionnelle dans les TPE : méthode de calcul

Le calcul de l'exonération dégressive est assez classique puisqu'il s'agit de multiplier la plus-value par un taux d'exonération. Ce taux varie selon le montant moyen des recettes supérieures au seuil d'exonération totale et la nature de l'activité.

La première étape consiste donc à calculer la plus-value par différence entre le prix de cession ou prix de vente et le prix d'achat diminué des amortissements. On parle de valeur nette comptable ou VNC.

On obtient une plus-value à court terme pour :

  • les biens détenus depuis moins de deux ans ;
  • les biens détenus depuis plus de deux ans à concurrence des amortissements.

Cette plus-value sera totalement exonérée si les recettes moyennes hors taxes annuelles ne dépassent pas 250 000¤ ou 90 000¤ selon l'activité. Au-delà de 350 000 et 126 000¤ de recettes annuelles hors taxes, l'exonération ne s'applique pas.

Exemple de calcul de l'exonération dégressive

Supposons la revente d'une machine avec réalisation d'une plus-value pour un montant de 20 000¤ dans deux entreprises distinctes. La moyenne annuelle des recettes s'élève à 260 000¤ dans la première entreprise et à 98 000¤ dans la seconde.

On obtient les exonérations suivantes :

20 000 * [(350 000 - 260 000) / (350 000 - 250 000)] = 20 000 * 90% = 18 000¤

20 000 * [(126 000 - 98 000) / (126 000 - 90 000)] = 20 000 * 77,78% = 15 555¤

Pour rappel, la moins-value nette viendra aussi en déduction du résultat imposable. L'exonération des plus-values n'interdit pas cette déduction dans les TPE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 05/05/2021 14:50, Ihv a écrit :
  

Le dernier paragraphe sur l'exonération des plus values m'interroge : il est noté "Pour rappel, la moins-value nette viendra aussi en déduction du résultat imposable. L'exonération des plus-values n'interdit pas cette déduction dans les TPE".

Il ressort de cette formulation que la moins value viendrait en déduction du résultat imposable, or, pour une entreprise dont les plus-value sont exonérées, une moins value est à ajouter au résultat imposable, comme si elle n'avait jamais existé.


Le 05/05/2021 15:00, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il ressort de cette formulation que la moins value viendrait en déduction du résultat imposable, or, pour une entreprise dont les plus-value sont exonérées, une moins value est à ajouter au résultat imposable, comme si elle n'avait jamais existé.

Bonjour Ihy,

Merci pour ce commentaire !! Je vais vérifier ce point (je n'avais rien vu de spécifique dans la documentation utilisée).

Bien cordialement,

Sandra


Le 05/05/2021 17:47, Sandra Schmidt a écrit :
  

Rebonjour Ihy,

La réintégration de la moins-value à court terme (la moins-value à long terme étant imputée sur la plus-value à long terme) dépend du régime d'exonération.

Dans le cadre de ce régime spécifique réservé aux petites entreprises, la moins-value nette à court terme s'impute bien sur le résultat imposable. Elle est déductible et n'a pas à être réintégrée.

La solution est spécifique à ce régime d'exonération.

Voir en ce sens : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 n°10

Bien cordialement,

Sandra


Le 10/05/2021 13:56, Berthoud a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Concernant les opérations d'élevage, il faut multiplier par 3 les recettes mais êtes-vous certaine que le délai passe à 3 au lieu de 5 ans ? Je viens de vérifier mais l'article 11 de la LDF 2021 ne semble pas correspondre. Merci pours vos articles. Carine


Le 10/05/2021 15:08, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant les opérations d'élevage, il faut multiplier par 3 les recettes mais êtes-vous certaine que le délai passe à 3 au lieu de 5 ans ? Je viens de vérifier mais l'article 11 de la LDF 2021 ne semble pas correspondre. Merci pours vos articles.

Bonjour Carine,

J'avais repris ce point de la documentation utilisée au moment de la rédaction de l'article mais c'est bien une coquille. Merci pour ce commentaire !

Nous allons corriger !

Bien cordialement,

Sandra



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