Bonjour,
J'ai créé une SAS en 2017, je n'ai pas demandé d'exonération ZRR jusqu'à présent bien que ma société ait été a priori éligible. Puis-je tout de même bénéficier de l'exonération de 75% pour la 6ème année que représente l'exercice 2022.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
TIMEX
Bonjour,
Des éléments de réponse à votre question figurent au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30.
L'exonération et les abattements pour implantation en ZRR s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une demande. Il appartient toutefois aux entreprises de justifier qu'elles réunissent les conditions requises pour en bénéficier. Elles doivent joindre à leur déclaration de résultats un état établi sur papier libre conforme au modèle publié par l'administration (BOFIO-LETTRE-000230 - 03/06/2015).
Le seul formalisme exigé est de mentionner le bénéfice exonéré sur la déclaration annuelle de résultats 2031 ou 2065 et sur les tableaux 2033-B pour les redevables imposés au régime réel simplifié et 2058-A pour ceux relevant du régime réel normal (paragraphe 280).
Il est ainsi possible d'appliquer l'exonération pour le 6ème exercice même si elle n'a pas été sollicitée pour les 5 premiers.
Seuls les bénéfices déclarés dans les délais légaux sont exonérés ou supportent un abattement.
Sauf si elle vise à régulariser des irrégularités commises de mauvaise foi, l'abattement est admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.
Selon le paragraphe 220 du BOI précité, le caractère spontané de la déclaration rectificative s'apprécie de la manière suivante :
- la régularisation de la situation fiscale du contribuable provient de sa propre initiative et ne résulte pas d'une démarche particulière du service des impôts,
- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l'objet, avant l'envoi de la déclaration rectificative, de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d'imposition.
Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. Il en est autrement de la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle.
Ce texte n'excluant pas les erreurs défavorables au contribuable, rien ne vous empêche ainsi, à mon avis, de déposer des déclarations rectificatives pour les exercices de votre société non encore prescrits et de solliciter un dégrèvement de l'IS payé à tort.
A toutes fins utiles, je vous laisse le soin de faire valider cet avis par un avocat fiscaliste.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Pour faire suite à ce sujet, j'envisage donc de solliciter l'exonération de 75% de l'IS sur l'exercice 2022 (6ème année d'activité en ZRR). Par ailleurs, il m'est possible de faire une déclaration rectificative sur l'exercice 2021 (résultats + IS). Selon vous, par ce biais, est-il possible de prétendre à une exonération de 100% de l'IS (5ème année ZRR) et récupérer ainsi l'impôt versé (montant à 5 chiffres) ?
J'espère être clair et vous remercie par avance de votre expertise et de vos éclairages.
Cordialement
TIMEX
Bonjour,
Il me semble que rien ne s'oppose dans les textes au fait qu'une demande de dégrèvement ne puisse pas être formulée en cas de défaut d'application de l'exonération. J'ai essayé d'étendre mes recherches aux cas de jurisprudence mais sans trouver de jugements de tribunaux tranchant un litige entre l'administration et un contribuable sur ce point et permettant d'étayer ou d'infirmer cette thèse.
La totalité de l'impôt payé à tort au titre de l'exercice clos en 2021 (ainsi éventuellement que ceux au titre des autres années non prescrites) me semble ainsi pouvoir faire l'objet d'une demande de dégrèvement. Mais en fiscalité il convient de toujours être prudent et il est également possible que quelque chose m'échappe !
Je comprends que la somme en cause est " significative ". La précaution essentielle avant d'attirer l'attention de l'administration sur votre dossier est de bien vous assurer que les conditions d'éligibilité à l'exonération d'IS sont toutes remplies depuis l'origine et sans interruption. Avant de prendre toute décision, il est à mon avis impératif de solliciter l'avis du fisc dans le cadre de la procédure de rescrit en prenant bien soin de bien décrire avec précision et sincérité les conditions d'exploitation de votre activité.
Il convient également de questionner votre expert-comptable éventuel et un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal sur la faisabilité de déposer une demande de dégrèvement et d'appliquer l'exonération pour la première fois en 2022, en " marche normale ".
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Jmb5, je vous remercie une nouvelle fois pour vos conseils éclairés.
Je partage votre prudence. Bien que les sommes potentiellement récupérables soient significatives, je vais prendre le temps de la réflexion avant toute action.
En effet, ces actions pourraient conduire à un contrôle fiscal. Je ne redoute pas vraiment celui-ci mais, par l'expérience de certains, je sais que cela peut conduire à de désagréables surprises, que votre comptabilité soit tenue par un expert comptable ou pas.
Bien cordialement,
TIMEX
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