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Exonération retraite apprentis

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Faya78
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Ecrit le: 29/01/2021 17:23
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Bonjour,

J'ai reçu un mail d'un organisme de retraite suivant , est ce que ça veut dire que les parts salariales pour les cotisations de retraite pour les apprentis soient exonérées pour les rémunérations de + 79%?

En effet, mon éditeur de logiciel n'est pas au courant ?

Merci pour votre aide.

Bien à vous.

Fabrice

Cher partenaire,

En tant qu'Expert-Comptable, tiers déclarant pour le compte de clients communs, nous vous informons que l'avenant n°10 signé par les Partenaires sociaux lors de la réunion de la Commission paritaire Agirc-Arrco du 15 décembre 2020, supprime l'article 3 de l'Annexe A à l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI), pour tenir compte de la modification du champ de l'exonération des cotisations salariales des apprentis.

En application des nouvelles dispositions prises par la Direction de la Sécurité Sociale et le Ministère des Solidarités et de la Santé, l'exonération des cotisations est alors étendue à l'intégralité des cotisations salariales des apprentis, y compris celles résultant de l'application de taux supérieurs aux taux de droit commun.

Il vous appartient donc de procéder à la mise à jour des paies du mois de janvier des apprentis afin que vos clients bénéficient de cette nouvelle exonération.

Le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales devra être déclaré dans la DSN en code " 109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti " du bloc S21.G00.81. Ce montant représentant la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC brut.

Cette extension prend effet au 1er janvier 2021.

Nous vous invitons à faire part à vos clients de cette communication.

La Direction de la Retraite complémentaire
AG2R LA MONDIALE

Sandra Schmidt
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Re: Exonération retraite apprentis
Ecrit le: 30/01/2021 09:17
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Message édité par Sandra Schmidt le 30/01/2021 09:18

Bonjour Fava78,

À mon sens, c'est une simple reformulation de la circulaire Agirc-Arrco (2020-17 DRJ) qui traduit cette nouveauté (que nous avions inséré dans nos articles sans en faire un article dédié).

En fait, pour comprendre, il faut revenir à l'article 3 de l'Annexe A de l'accord en question. Cet article précisait que la prise en charge par l'État des cotisations salariales de retraite complémentaire était limitée au taux de droit commun.

En cas de taux conventionnels plus élevés, le complément restait à la charge de l'apprenti et devait être reversé par l'employeur.

Désormais, les cotisations salariales de retraite complémentaire sont prises en charge par l'État dans leur intégralité, c'est-à-dire aussi à hauteur du complément éventuellement prévu par la convention collective.

En revanche, à mon avis, ce texte ne modifie pas davantage le champ d'application de la prise en charge des cotisations salariales par l'État. Cette prise en charge s'arrête toujours à 79% du SMIC.

C'est de cette manière que je comprends ce texte (et qu'il est aussi expliqué dans les revues des éditions Francis-Lefebvre).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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