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Exonération TVA pour la formation professionnelle

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Sonnygoal
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Ecrit le: 02/05/2013 17:04
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Bonjour,

Ma société (SARL) avait deux activités jusqu'à maintenant : l'assistance informatique et la formation professionnelle.

J'avais demandé l’exonération de TVA au titre de la formation quand je me suis déclaré en tant qu'organisme. Bien-sûr, depuis je ne récupère pas la TVA déductible liées aux frais inhérents à l'activité de formation.

Aujourd'hui, mon activité est à 100% de la formation. J'ai une question : est-ce que je peux toujours récupérer la TVA sur les frais diverses (de bureau par exemple) ou alors je ne peux plus du tout la récupérer ?


Merci d'avance.

Cordialement.

Vénaïg Le Bris
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 02/05/2013 21:00
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Bonjour Sonnygoal,

Si j'ai bien compris votre situation actuelle, vous avez une activité de formation professionnelle continue, pour laquelle vous avez demandé l'exonération au niveau de la TVA. Cette activité étant à 100%, il me semble logique que vous ne récupériez pas de TVA.

Cordialement,

Venaig



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Sonnygoal
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 03/05/2013 12:48
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Bonjour,

C'est ce que j'avais cru entendre mais je ne trouve pas la réponse noir sur blanc.Du coup cela est embêtant de payer plein pôt.

Le problème c'est que cette exonération est irrévocable. Mais une femme de ma Dirrecct a dis qu'il était possible de demander aux impôts de leur poser la question et qu'ils acceptaient parfois de mettre fin à cette exonération. Je pense que je vais les contacter, ça ne coûte rien de demander.

Cordialement.

Lucky luc
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 03/05/2013 14:11
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Bonjour,

L'article 205 du CGI indique

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

À l'article 206, on apprend que ce coefficient est le produit de trois coefficients : le coefficient de d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.

Parmi ces coefficients, le coefficient de taxation correspond au degré d'utilisation d'un bien ou d'un service pour des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.

Or pour ouvrir droit à déduction, le bien ou service doit généralement être imposable à la TVA, ne pas être exonéré. La formation professionnelle ne fait pas partie des exceptions listées dans le BOI-TVA-DED-10-20-20120912et n'ouvre donc pas droit à déduction.

Si tout le CA est de la formation professionnelle, votre coefficient de taxation est donc nul et le coefficient de déduction l'est aussi en conséquence.

Cordialement.



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Mozo
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 03/05/2013 14:13
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Bonjour,

J'ai un doute

Une entreprise de formation ayant s'étant déclarée au titre de la formation continue, ne collecte pas de TVA

mais j'ai un doute sur le fait qu'elle n'ait pas le droit à récupérer la tva en amont

Cordialement

Christian

Xynezia
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 03/05/2013 16:08
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Bonjour,

D'après ce que j'ai trouvé pour les activités de formation exonérée de TVA, le coefficient de taxation est nul. Cette activité n'ouvre pas droit à déduction. Dans le cadre de votre activité mixte vous ne deviez pas pouvoir déduire l'intégralité de votre TVA sur vos achats, tout du moins sur ceux utilisés pour votre activité de formation.

Regardez le BOI 3 D-1-07

Cordialement



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Sonnygoal
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Re: Exonération TVA pour la formation professionnelle
Ecrit le: 03/05/2013 18:18
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Bonjour,

J'ignorais ce coefficient. En tout cas vos réponses ont été très claires, merci bien. Je vais regarder de près ces textes.

Cordialement.

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