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Exonération de TVA sur des travaux après sinistre

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Bertrand1977
ProfilBertrand1977
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Ecrit le: 16/01/2013 14:36
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Bonjour,

Suite à l'incendie de ma maison en construction et non réceptionné les assurances mon remboursées HT.
Aujourd'hui les entreprises qui ont refait les travaux me réclame la TVA.

Voici ce que me répond mon expert quand je lui demande de justifier cela:

"L'entreprise qui a déjà facturé les travaux et qui a déjà déclaré la perception de la TVA, ne doit pas facturer à nouveau la TVA.

En effet, l'assurance te verse le montant total HT pour que tu puisses indemniser l'entreprise. Normalement les compagnies d'assurances au prorata de leur responsabilité auraient dû indemniser les entreprises pour qu'elles réparent le sinistre. C'est par simplification que tu as été destinataire des fonds et pour être certain des travaux de remise en état.

Dans le cas présent le code des impôts ,l'indemnité est toujours calculée H.T. déduction de la franchise."

Je recherche un document officiel pour donner aux entreprises pour qu'elles puissent se justifier de ne pas facturer de TVA.

Merci

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Exonération de TVA sur des travaux après sinistre
Ecrit le: 16/01/2013 20:42
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Bonjour,

Je ne suis pas du tout spécialiste en TVA mais voici mon expérience en terme d'indemnité d'assurance suite à un sinistre : en principe, l'assurance verse, avant la réalisation des travaux, une somme correspondant au montant hors taxes des travaux à réaliser. Une fois les travaux terminés, il faut adresser à l'assurance une facture de l'entrepreneur indiquant que les travaux ont été réalisés pour un prix TTC. Sur la base de ce justificatif, l'assurance rembourse en principe la TVA afférente aux travaux.

Au cas présent, il est probable que l'assurance ait considéré qu'il n'y avait pas de TVA applicable dans la mesure où il s'agissait d'une transaction avec un particulier. Je vous recommande de contacter votre assurance et essayer de comprendre ce qu'ils indemnisent exactement et pourquoi ils remboursent uniquement un montant hors taxes.

Par ailleurs, il serait utile pour vous (ou votre conseil habituel) de jeter un coup d'oeil à la loi de finances pour 2013 ou à la 3eme loi de finances rectificatives pour 2012 afin de vérifier si de nouvelles dispositions concernant la TVA relative à la construction de sa residence principale par une personne physique n'aurait pas été introduite. Il me semble qu'il y a quelque chose.

Cordialement



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