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Exonération de TVA sur un service lié à l'exportation ?

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Dakima
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Ecrit le: 09/04/2013 15:16
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Bonjour à tous

Notre cabinet vient d'avoir un nouveau client qui a pour activité d’être l’intermédiaire de services aux véhicules pour les particuliers.

Pour faire simple , il est une « sorte » d’agent de réservation pour l'affretement de véhicule à travers le monde. En aucun cas, il exporte des biens.

Ma question est la suivante :il travaille avec des particuliers Africains.

Lors de la réservation pour la livraison d’un véhicule au Mali, par exemple :

- une facture est éditée au nom du particulier résidant dans ce pays, lieu de destination du bien.

Il y a-t-il exonération de TVA ou pas ? il y a –t-il un Article le justifiant ?

Dans tous les cas une DAU (déclaration administrative unique) doit être effectuée auprès des douanes, pour le service facturé ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

cordialement

HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Re: Exonération de TVA sur un service lié à l'exportation ?
Ecrit le: 18/01/2014 20:24
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Bonjour,

Je comprend qu'il est français et assujetti et qu'il facture une prestation à un résident du Mali (non assujetti).

Principe :Taxation du service dans l’état de « consommation » (art 259 du CGI) des prestations de
services autres que celles définies à l’article 259 A du CGI.

Quant à l'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union.

Assujetti facture une prestation à un non assujetti => La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d’établissement du client/preneur.

Il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe, notamment :

(art. 46 de la directive 2006/112/C) : Intermédiaires agissant pour le compte d'autrui => TVA du lieu où l’opération principale est effectuée.

Pour en savoir plus : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-E § 170 à 200

Cordialement,

Ce qui semble être le cas.



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