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Exonérations zone d'aide à finalité régionale

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Expert1983
ProfilExpert1983
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 03/04/2021 04:47
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Bonjour à tous,

Je sollicite les avis des professionnel(le)s concernant le bénéfice des exonérations fiscales liées à l'implantation d'une entreprise dans une une zone d'aide à finalité régionale conformément à l'article 44 sexies du CGI Entreprises Nouvelles. A ce titre :

- En tant que professionnel(le)s de l'expertise comptable, est-ce que vous demandez automatiquement le bénéfice de cette mesure pour l'ensemble de vos clients éligibles ? En d'autres termes est-ce que cette demande est répandue au sein des cabinets ?

- En l'absence de demande d'exonération sur la liasse fiscale du premier exercice, est-ce qu'il est toujours possible de l'appliquer pour les 4 exercices suivants, et déposer éventuellement une liasse fiscale rectificative pour le premier exercice ?

- Est-ce que l'absence de demande par le professionnel peut être considérée comme un défaut de conseil ?

En vous remerciant par avance de vos retours,

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