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Expert comptable et casier judiciaire

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Kwm84
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Ecrit le: 21/07/2008 00:52
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Message édité par Icovellauna le 21/07/2008 01:22
Bonsoir,

Je suis étudiant en DCG2 et titulaire d'un BTS CGO et j'envisage exercer la profession d'expert comptable plustard.

pour subvenir à mes petits bésoins, je suis vendeur le Week-end dans un magasin. ce pendant, certains clients du magasin ont portés plainte à notre Boss soit disant qu'ils se font voler leurs numeros de carte bancaire pendant leurs achats dans le magasin, ainsi donc pour bésoins d'enquêtes mon Boss, les autres vendeurs et moi avons été placé sous contrôle judiciaire.

j'aimerais savoir puisque j'envisage d'exercer la profession d'expert comptable si ce problème pourrait empêcher une éventuelle inscription au tableau de l'ordre des experts comptables ?

Merci d'avance !!

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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 21/07/2008 15:59
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Bonjour!
Il faut se référer dans la procédure à la mesure définitive s'il y a du surcis ou de la prison ferme.
Il me semble que pour plus de trois mois de prison ferme (loi d'aout 1947) les actes de commerce sont interdits . Parcontre il faudrait négocier que le surcis n'apparaisse pas sur le casier de Nantes car pour les futurs employeurs, ça n'est pas terrible


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Kwm84
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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 21/07/2008 16:03
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Bonjour "affacturage" et merci pour le renseignement.

mais ce pendant comment négocier pour que le surcis ne puisse pas apparaître sur le casier de nants ?

Merci !


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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 21/07/2008 16:23
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Bonjour!
Ben faut voir à l'audience pour que votre avocat le demande au juge mais pas au juge d'application des peines si mes souvenirs sont bons .
Sinon vous pouvez les faire par requête auprès du tribunal au titre que vous êtes jeunes et que cela peut vous pénaliser (respect constitutionnel du droit au travail)


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Kwm84
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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 21/07/2008 19:38
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Merci beaucoup ! j'ai pris note

cordialement


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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 22/07/2008 09:17
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Bonjour Kwm84.

Je ne connais pas trop grand chose sur les procédures judiciaires, mais il me semble que dans votre cas ( assez pénible : je compatis ) vous ne soyez pour l'instant que suspecté, et qu'une enquête est en cours.
Si votre innocence est prouvée, aucun grief n'étant retenu à votre égard, je ne vois pas pourquoi il en resterait des traces dans votre casier judiciaire ...


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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 22/07/2008 11:33
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Bonjour Francoisecnd,

Justement l'affaire n'a pas encore été jugée et on ne sait pas quand elle sera jugée. Je suis Ravis de savoir que le fait d'être sous contôle judiciaire ne figure pas dans le casier judiciaire.

Merci !


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Francoisecnd
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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 22/07/2008 11:44
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Re bonjour,

Encore une fois, cela n'engage que moi, mais le casier n'indique que les condamnations prononcées ... Et encore, comme le disait Affacturage, dans certains cas, l'on peut solliciter cette non inscription.
Mais dans l'affaire que vous citez, je ne crains que l'escroquerie ( peut être même assimilée à du "faux et usage de faux" ) ne fasse pas partie des cas de grâce.
Bonne chance et bon courage pour prouver votre innocence.


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Wald
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Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 22/07/2008 15:01
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Soyons clairs !
Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire, c'est que vous avez été mis en examen sous une qualification pénale qui vous a été clairement notifiée (sans doute ici escroquerie ou recel), ce qui signifie que pour le juge d'instruction existent des "indices graves et concordants" contre vous. Cela n'empêche nullement l'application de la présomption d'innocence et effectivement, rien ne sera inscrit sur votre casier judiciaire jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu dans cette affaire, ou un non-lieu prononcé.
Mais il n'est pas question de cacher à un employeur éventuel du domaine comptable ce placement sous contrôle judiciaire et d'ailleurs ce dernier vous fait obligation de signaler au juge tout changement d'activité et en particulier ceux qui concernent certaines professions (code de procédure pénale - art. 138 - 12°). Le juge peut donc interdire -avant tout jugement sur le fond - l'accès à certaines fonctions. Sans être une condamnation pénale, le contrôle judiciaire n'est pas une simple formalité...
Quant à l'exercice ultérieur dans un cabinet comptable (ou l'équivalent), ou a fortiori comme expert comptable, il me semble très compromis (voir les conditions d'inscription au tableau de l'ordre et la responsabilité des EC vis à vis de leur clientèle par rapport à leur personnel) si un tribunal retient contre vous une condamnation pour des faits de ce type.
L'enjeu pénal est donc ici capital et il faut bien expliquer à votre avocat quels sont vos projets professionnels pour qu'il se batte à fond pour vous disculper. Sinon...
Les "erreurs de jeunesse" se paient souvent très longtemps pour peu qu'on ait dépassé l'âge de 20 ans et qu'un tribunal se montre un peu sévère. il faut donc rester très attentif à ce que l'on fait, même dans des emplois temporaires.
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Expert comptable et casier judiciaire
Ecrit le: 22/07/2008 15:23
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Bonjour,

Je trouve les propos de Wald tout à fait pertinents. On n'est pas mis en examen sans qu'il y ait eu de la fumée sans feu. Je ne peux que vous invitez à travailler avec votre avocat sur d'une part votre projet professionnel et d'autre part sur vos dépositions devant le juge même tous les jours. Je crois que vous devez dire la vérité c'est-à-dire ce que vous avez fait, ce que vous avez vu et entendu. Il ne faut pas évidemment vous griller vis-à-vis de vos futurs employeurs mais il faut se battre avec vos moyens.

Si vous avez la conscience tranquille, consultez votre dossier judiciaire (puisque vous avez accès à ce qui vous est reproché) et répondez point par point à ce que le juge vous reproche. Si aucun élément à votre charge n'est retenu, votre non-lieu sera prononcé rapidement.

Dans le cas contraire, dites adieux à votre rêve de devenir expert comptable.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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