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Déontologie et responsabilité professionnelle : quelques cas concrets

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Responsabilité de l'expert-comptable

À l'occasion de la deuxième journée des Universités d'été du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris, Gabrielle Belhadj, responsable du « Secteur Surveillance de la Profession » à l'OEC Paris-IDF et Vital Saint-Marc, expert-comptable, vice-président de l'OEC Paris-IDF et assesseur à la chambre de discipline, proposaient un tour d'horizon des différents niveaux de responsabilité du professionnel à partir de cas concrets.

Déontologie : rappel des grands principes

La déontologie de l'expert-comptable s'articule autour de trois grands principes : compétence, indépendance et secret professionnel.

S'agissant de la compétence, Vital Saint-Marc commence par rappeler qu'un cabinet ne doit pas accepter une mission sans s'être assuré préalablement d'avoir les compétences au sein de sa structure pour la mener à bien. L'expert-comptable peut déléguer la réalisation d'une mission à un collaborateur mais il doit être certain que le collaborateur a bien les compétences nécessaires. L'expert-comptable doit également conserver la supervision de cette mission.

Concernant l'indépendance, Vital Saint-Marc précise qu'il n'y a pas de critères stricts inscrits dans la loi indiquant à quel moment un expert-comptable perd son indépendance, il s'agit d'une interprétation. Le professionnel doit se demander régulièrement : « suis-je en mesure de dire non à mon client ? »  Si la réponse est non, il doit démissionner.

Afin d'éviter de se retrouver dans une telle situation, l'expert-comptable doit organiser sa structure de manière à maintenir « l'apparence d'indépendance » :

  • éviter d'être l'expert-comptable d'une structure dans laquelle on investit ;
  • ne pas être salarié d'une structure autre qu'un cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes ;
  • éviter les liens personnels avec ses clients.

Enfin concernant le secret professionnel, Gabrielle Belhadj précise que la commission de discipline de l'OEC Paris-IDF est fréquemment amenée à se prononcer sur des cas de mise en cause de la responsabilité de confrères à ce sujet. Selon l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le secret professionnel a un caractère absolu, cela signifie que seul un texte de loi peut délier l'expert-comptable du secret professionnel, le client ne le peut pas. 

Dans le cas où un client souhaiterait délier son expert-comptable ou un collaborateur du secret professionnel, il est recommandé au professionnel de contacter son instance régionale. Si le client se montre insistant, l'expert-comptable peut lui demander en retour le texte de loi qui l'autoriserait à se délier du secret professionnel.

Il est également important de rappeler aux collaborateurs qu'ils ne peuvent communiquer d'informations confidentielles à une autre personne qu'au signataire de la lettre de mission.

Sont soumis au secret professionnel, les experts-comptables, les salariés et les experts-comptables stagiaires. Le risque d'une violation du secret professionnel est la mise en cause de la responsabilité du professionnel (civile, pénale et disciplinaire).

 

Quelques exemples concrets

Nous proposons une sélection de questions/réponses proposées par la commission de déontologie de l'OEC Paris-IDF, ainsi que certaines questions d'experts-comptables présents à cette conférence. Elles permettent d'apprécier en pratique le comportement que l'expert-comptable devrait adopter dans certaines situations qui pourraient entraîner une mise en cause de sa responsabilité.

Puis-je être associé d'une SCI cliente du cabinet ?

Il n'y a pas d'interdiction légale, mais il faut être certain de pouvoir conserver son indépendance. En cas de litige, cela pourrait toutefois semer le doute sur l'indépendance de l'expert-comptable.

Est-ce que je peux faire une attestation pour un client ?

Oui, mais il est fortement recommandé de suivre la norme attestation à la lettre. Vital Saint-Marc précise, qu'à défaut d'une lettre de mission spécifique, l'expert-comptable doit avoir à minima un accord écrit du client (après avoir précisé ce qu'il va être fait, comment, dans quels délais et pour quel prix). Cet accord peut être donné par mail.

Un client du cabinet est le frère de l'une de mes collaboratrices. Elle gère son dossier, l'indépendance est-elle respectée ?

À priori oui, mais l'expert-comptable doit porter une attention particulière aux documents qui lui sont transmis concernant ce client. Il doit élever son niveau de supervision.

La police me demande d'apporter des documents couverts par le secret professionnel, dois-je les transmettre ou pas ?

Oui, mais il faut rester vigilant. Par exemple, la simple convocation d'un client pour une audition par la brigade financière ne délie pas l'expert-comptable du secret professionnel. Seule la réquisition judiciaire peut le faire.

Autres conseils :

  • lors de l'audition, répondre aux questions tout en s'abstenant de faire des commentaires personnels ;
  • bien relire le procès-verbal avant signature. ;
  • détenir dans son répertoire le numéro de téléphone de la déontologie de l'Ordre. Concernant la responsabilité pénale, il est conseillé d'avoir également le numéro de téléphone d'un avocat pénaliste.

 

Dans le cadre d'une instance judiciaire engagée à l'encontre d'un client, puis-je fournir certaines pièces comptables pour prouver la réalité de mes diligences ?

Non, en matière de responsabilité civile, il n'y a pas de levée du secret professionnel. L'expert-comptable peut toutefois produire des éléments utiles à la justification d'honoraires (feuilles de temps par exemple).

 

Retour sur l'importance de la lettre de mission 

Gabrielle Belhadj et Vital Saint-Marc reviennent en conclusion sur l'importance de la lettre de mission. C'est un contrat passé entre la structure d'expertise comptable et le client. Elle est obligatoire quelque soit la nature de la mission, la durée et le montant des honoraires. C'est une obligation déontologique. C'est également un outil indispensable en matière de couverture d'assurance, elle permet de définir les limites de la mission et de limiter la responsabilité de l'expert-comptable.

Réaliser une mission sans avoir signé au préalable une lettre de mission avec le client représente un risque pour l'expert-comptable, notamment en matière d'honoraires.

S'agissant des missions qui perdurent dans le temps, si le périmètre de la mission ne change pas mais que les honoraires augmentent, l'Ordre conseille fortement aux experts-comptables de faire signer un avenant au client.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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