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L'expert comptable du comité d'entreprise peut saisir le juge des référés

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 21/02/2017

L'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise en vertu de l'article L2325-35 du code du travail dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Si l'entreprise ou la société ne lui transmet pas ces documents, il a la possibilité d'agir en justice afin de les obtenir.

L'expert-comptable peut ainsi saisir directement le juge des référés (le Président du Tribunal de Grande Instance) et ce, sans autorisation particulière du comité d'entreprise.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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