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Expert-comptable en entreprise : un nouveau statut créé par la loi PACTE

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Création du statut d'expert-comptable en entreprise obtenu par le CSOEC


Communiqué de presse, Paris le 27 février 2020

La profession comptable le réclamait depuis des années, voilà qui est fait ! Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, l'Ordre des experts-comptables a obtenu la création du statut d'expert-comptable en entreprise.

Ainsi, les diplômés d'expertise comptable, salariés en entreprise, peuvent désormais, sous certaines conditions, s'inscrire à l'Ordre et rejoindre une communauté qui partage leurs valeurs.

Forts de cette appartenance, ils peuvent dorénavant au même titre que les experts-comptables :

  • valoriser leur diplôme et marquer leur appartenance à un grand corps professionnel ;
  • bénéficier du réseau et des ressources produites par l'Ordre ;
  • partager leurs expériences avec les professionnels libéraux et salariés ;
  • accéder à une large offre de services dédiée à la profession (ressources documentaires,
    événements professionnels, formations du CFPC – Centre de Formation de la Profession
    Comptable).

La reconnaissance de ce nouveau statut attractif permet à la profession de gagner en visibilité.

Pour rappel, la loi PACTE, votée le 22 mai 2019, avait pour objectif de simplifier la vie des PME et de favoriser leur croissance. Elle renforce notamment le rôle d'assistance et de conseil des experts-comptables auprès des entreprises et facilite leur positionnement sur de nouvelles missions.

Les évolutions obtenues par la profession comptable avec la loi PACTE :

  • le mandat de paiement qui permet de procéder au paiement des dettes et au recouvrement
    amiable des créances pour le compte des clients ;
  • la reconnaissance des compétences spécialisées ;
  • la possibilité de créer avec d'autres professions une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) ;
  • un nouveau mode de rémunération : les honoraires de succès ;
  • la création du statut d'expert-comptable en entreprise.

A propos de l'Ordre des experts-comptables

L'Ordre des experts-comptables rassemble 21 000 professionnels, 130 000 collaborateurs et
6 000 experts-comptables stagiaires.

Placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, l'Ordre des experts-comptables a pour rôle d'assurer la représentation, la promotion, et le développement de la profession française d'expert-comptable. Il veille, par ailleurs, au respect de la déontologie, de la qualité et de la discipline professionnelle.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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