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L'expert-comptable : partenaire idéal pour accompagner son client sur la réforme du guichet unique de la TVA

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Guichet unique : objectifs et apports de la mission

Dans le cadre de la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017, la taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens a été modifiée. Cette réforme avait une date d'effet prévue au 1er janvier 2021. Mais du fait de la crise sanitaire et des ralentissements de mises en place, l'application de la réforme a été reportée au 1er juillet 2021, conformément à l'article 51 de la loi de finances pour 2021.

Guichet unique : objectifs et nouveautés

Cette réforme concerne les ventes à distance intracommunautaire mais également les ventes de biens importés. Une vente à distance intracommunautaire est une opération qui comporte une livraison de bien, expédiés ou transportés par le fournisseur, dans un autre État membre que celui de départ de la marchandise. Les ventes doivent être réalisées à un non assujetti à la TVA (ou à une personne bénéficiant du régime dérogatoire, PBRD). Quant aux ventes de biens importés (à destination d'un État membre) les règles d'imposition à la TVA vont également être modifiées.

Cette réforme européenne a plusieurs objectifs.

  • lutter contre la fraude fiscale : notamment vis-à-vis des pays tiers et des marketplaces dont le rôle par rapport à la TVA a été modifié dans cette réforme. D'après un article LSA [1] de 2018, les pertes liées à la fraude à la TVA étaient estimées à 50 milliards d'¤ par an au niveau européen et 20 milliards pour la France ;
  • garantir une concurrence loyale pour les entreprises européennes : toutes les entreprises devront facturer avec le taux de TVA applicable dans le pays de consommation ;
  • simplification et uniformisation : la mise en place d'un seuil unique (applicable par année civile) sera le même pour tous les pays de l'Union européenne. Le guichet unique a également pour but de simplifier les démarches des sociétés en s'inscrivant uniquement sur une seule plateforme et non plus pays par pays comme il fallait le faire avec l'ancien système. Toutefois, le recours au guichet unique n'est qu'une option pour les entreprises. Si elles le souhaitent, elles peuvent toujours utiliser l'ancien système et s'inscrire dans chaque pays. 

Le développement des guichets unique, OSS (One-Stop-Shop) et IOSS (Import One-Stop-Shop), ont été mis en place à la suite de la réussite des différents « tests » réalisés et qui ont été satisfaisants. D'après le dernier rapport statistique du MOSS [2], il y a eu une augmentation de la TVA collectée via les MOSS (Mini One-Stop-Shop) pour l'ensemble des pays de l'UE, passée de 2,7 milliards d'¤ en 2015 à 5,04 milliards d'¤ en 2019 [3]. Les précédentes étapes qui avaient été mises en place sont les suivantes :

  • 2003 : création d'un mini-guichet unique (MOSS) à destination des prestataires établis hors UE fournissant des services électroniques à des non assujettis établis dans l'UE ;
  • 2015 : le MOSS a été étendu aux prestataires établis au sein de l'UE ainsi qu'aux services de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion, toujours fournis à des non assujettis établis dans l'UE.

Comme évoqué précédemment, un guichet a également été créé pour les biens importés des pays tiers, il s'agit de l'IOSS. Ce guichet est à utiliser pour les biens d'une valeur inférieure à 150 euros HT. L'ancienne mesure qui visait l'exonération de TVA pour les envois d'une faible valeur (fixée à 22 euros) a été supprimée. L'annulation de cette mesure est de pouvoir répondre aux principaux objectifs de la réforme :

  • permettre aux pays d'avoir la même compétitivité ;
  • éviter les prix de certains biens fixés à une valeur inférieure à 22¤ afin de ne pas payer la TVA.

Quant aux marketplaces, leur rôle va également évoluer. Ils étaient auparavant considérés comme de simples intermédiaires transparents. Mais depuis le 1er juillet, ils jouent un rôle important et devront collecter et payer la TVA dans les différents États. Leur rôle sera donc primordial dans la relation triangulaire avec le vendeur et l'acheteur.

 

Les enjeux pour l'expert-comptable

Le rôle de l'expert-comptable est de pouvoir conseiller au mieux son client sur cette nouvelle règlementation, afin qu'il puisse être en conformité, payer et déclarer la TVA correctement.

Ceci n'est pas simple, car la documentation est complexe et peu nombreuse. Mais également car cette réforme est déjà en application depuis le 1er juillet, et les cabinets ne disposent de pas ou peu d'outils.

Certains cabinets vont avoir des clients concernés par cette réforme, car de plus en plus d'entreprises vont être touchées du fait de l'augmentation du périmètre de l'utilisation du guichet unique. Ceci va demander un investissement en temps pour le cabinet pour un nombre qui peut être limité de dossier. Il faut donc rentabiliser au maximum cet investissement tout en pouvant conseiller de la plus juste des manières le client.

Les cabinets d'expertise-comptable vont devoir gérer les inscriptions sur le site impots.gouv si le cabinet détient les droits, ou alors devoir procéder à une délégation au client. Mais cela va également dépendre de la répartition des tâches avec le client : fournit-il au cabinet les informations ? Fait-il lui-même la déclaration ? Le cabinet contrôle-t-il les éléments déclarés, mais comment et par quels moyens ?

Toutes ces questions devront avoir des réponses lors de la réalisation de la mission.

 

Objectifs et apports de la mission

Au sein de chaque cabinet, il est possible de nommer un référent guichet unique. Cette personne pourra répondre aux questions des clients, mais également à celles des collaborateurs.

L'objectif est également de pouvoir apporter au client, mais aussi au collaborateur un guide afin de savoir si les entités sont assujetties à cette nouvelle réforme. Et si oui, comment devront-elles s'organiser pour s'y soumettre.

Lors de la réalisation de sa mission, l'expert-comptable pourra apporter au client différents outils pratiques. Un premier pour la réalisation des factures avec une aide sur les différents taux de TVA à appliquer. Car sur chaque facture devra figurer la TVA locale du pays de consommation. Un second correspondant à un modèle de registre, car l'entité concernée par ces nouvelles mesures devra en tenir un avec différentes informations, qui pourra être fournit aux administrations des pays sur simple demande de leur part.

L'expert-comptable est ainsi le partenaire idéal pour accompagner les entités dans cette mise en conformité européenne.

Marie Arbault Morelle

Marie Arbault Morelle

Experte comptable stagiaire dans un cabinet en Franche Comté, à Montbéliard.


L'expert-comptable : partenaire idéal pour accompagner son client sur la réforme du guichet unique de la TVA


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